Logement à louer décent
Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Code de la santé publique : article L1331-23
Questions ? Réponses !
- À quelle température doit être chauffé un logement ?
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
- Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Pour en savoir plus
- Guide du logement décent
- Caractéristiques du logement décent
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
- Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
- Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Debug Information
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(
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[ID] => F2042
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Logement à louer décent
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[Paragraphe] => Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Surface du logement
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[Paragraphe] => Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en .
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[0] => Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
)
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(
[Paragraphe] => Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
)
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(
[Paragraphe] => Soit un d'au moins 20 m³.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
)
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(
[Titre] => Logement en colocation
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(
[Paragraphe] => La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
)
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
[2] => Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
)
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(
[Paragraphe] => Soit un d'au moins 20 m³.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
)
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(
[Titre] => Chaque colocataire signe un bail
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte).
[1] => Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Performance énergétique du logement
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[Paragraphe] => Le critère de performance énergétique à respecter varie selon la :
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement entre 2023 et 2024
[Paragraphe] => Seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m de et par an, peut être loué avec un bail d'habitation. Cette consommation est estimée par le .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027
[Paragraphe] => Seul un logement appartenant aux classes A à F du peut être loué avec un bail d'habitation.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2028 et 2033
[Paragraphe] => Seul un logement appartenant aux classes A à E du pourra être loué avec un bail d'habitation.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2034
[Paragraphe] => Seul un logement appartenant aux classes A à D du pourra être loué avec un bail d'habitation.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Sécurité et santé du locataire
)
[Paragraphe] => Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le logement assure le
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites
)
)
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(
[Paragraphe] => Les dispositifs de retenue des personnes () situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
)
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(
[Paragraphe] => La nature, l'état de conservation et d'entretien desdu logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
)
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(
[Paragraphe] => Les réseaux et sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les équipements de sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
)
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(
[Paragraphe] => Le logement permet une suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les (destinées au séjour ou au sommeil) ont un suffisant et un , ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le logement assure le
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un local situé au sous-sol ne peut pas être .
[1] => Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T14275
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence d'animaux nuisibles
)
[Paragraphe] => Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements du logement
)
[Paragraphe] => Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Une installation permettant un
[LienExterne] => chauffage normal
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une installation d'alimentation en eau potable.
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des installations d'évacuation des
[LienIntra] => eaux usées.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une cuisine ou un coin cuisine
[LienIntra] => eaux usées
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une installation sanitaire intérieure au logement.
[1] => Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un réseau électrique.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours du locataire en cas de non-décence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement n'est pas décent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Selon le département où se trouve le logement
[Expression] => Signal Logement
)
[3] => La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69011
[URL] => https://2522577505-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FeJ8x3cQotsv92h5xQtSH%2Fuploads%2FDSlWWgSzl6gaudJ4d1tW%2FA%20completer%20-%20lettre%20information%20proprietaire%20bailleur%20-%20interactif.pdf?alt=media&token=a114a7c7-3d58-4a73-942b-ed6f4c308c84
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69012
[URL] => https://signal-logement.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence
[Paragraphe] => Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais de réalisation de ces travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire conteste les signes de non-décence
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En matière de performance énergétique
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2023 et 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
[3] => Mais le jugede mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les suivantes sont réunies :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir du tribunal dont dépend le logement loué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, éventuellement, saisir la . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2025
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
[LienInterne] => saisir le juge des contentieux de la protection
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
[3] => Mais le jugeles travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent suivantes :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => C'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un autre domaine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
[LienInterne] => saisir le juge des contentieux de la protection
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Outre-mer
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14773
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14274
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement
)
[Paragraphe] => Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement en location
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un d'au moins 20 m³.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement en colocation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14281
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail unique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
[2] => Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un d'au moins 20 m³.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chaque colocataire signe un bail
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14282
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte).
[1] => Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Performance énergétique du logement
)
[Paragraphe] => Le critère de performance énergétique à respecter varie selon la date du bail d'habitation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement entre 2028 et 2030
[Paragraphe] => Seul un logement appartenant aux classes A à E du pourra être loué avec un bail d'habitation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir de 2031
[Paragraphe] => Seul un logement appartenant aux classes A à E du pourra être loué avec un bail d'habitation.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sécurité et santé du locataire
)
[Paragraphe] => Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le logement assure le
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dispositifs de retenue des personnes () situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La nature, l'état de conservation et d'entretien desdu logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les réseaux et sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les équipements de sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement permet une suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les (destinées au séjour ou au sommeil) ont un suffisant et un , ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un local situé au sous-sol ne peut pas être .
[1] => Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14275
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence d'animaux nuisibles
)
[Paragraphe] => Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements du logement
)
[Paragraphe] => Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une installation d'alimentation en eau potable.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des installations d'évacuation des
[LienIntra] => eaux usées.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une cuisine ou un coin cuisine
[LienIntra] => eaux usées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une installation sanitaire intérieure au logement.
[1] => Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un réseau électrique.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les conditions climatiques le justifient, . Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Mais ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions climatiques les justifient.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours du locataire en cas de non-décence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.
[1] => Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :
[2] => Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
[3] => La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69011
[URL] => https://2522577505-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FeJ8x3cQotsv92h5xQtSH%2Fuploads%2FDSlWWgSzl6gaudJ4d1tW%2FA%20completer%20-%20lettre%20information%20proprietaire%20bailleur%20-%20interactif.pdf?alt=media&token=a114a7c7-3d58-4a73-942b-ed6f4c308c84
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69012
[URL] => https://signal-logement.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence
[Paragraphe] => Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais de réalisation de ces travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire conteste les signes de non-décence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir du tribunal dont dépend le logement loué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, éventuellement, saisir la . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Risques sanitaires et sécurité du logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54478
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Info logement indigne (insalubre, péril...)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 806 706 806
)
[1] => Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
[2] => Coût d'un appel local
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
[ID] => R34077
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
[Complement] => Obligations du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
[Complement] => Logements concernés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/
[ID] => R36328
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
[Complement] => Recours locataire logement non-décent
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
[Complement] => Surface et volume habitables d'un logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/
[ID] => R713
)
[Titre] => Code civil : articles 1714 à 1751-1
[Complement] => Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
[ID] => R715
)
[Titre] => Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
[Complement] => Dimensions des pièces : cas général
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
[ID] => R41494
)
[Titre] => Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
[Complement] => Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108/
[ID] => R40776
)
[Titre] => Code de la santé publique : article L1331-23
[Complement] => Local en sous-sol
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69011
[URL] => https://2522577505-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FeJ8x3cQotsv92h5xQtSH%2Fuploads%2FDSlWWgSzl6gaudJ4d1tW%2FA%20completer%20-%20lettre%20information%20proprietaire%20bailleur%20-%20interactif.pdf?alt=media&token=a114a7c7-3d58-4a73-942b-ed6f4c308c84
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69012
[URL] => https://signal-logement.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47329
[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/Expertes/guide_decence/ANIL_Guide_decence.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide du logement décent
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10527
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Caractéristiques du logement décent
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R43705
[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/livret_habitat_degrade.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 0
)
[Titre] => Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24464
[URL] => https://www.anil.org/habitat-indigne/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58795
[URL] => https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64668
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51039
)
[Titre] => Colocation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45483
)
[Titre] => Volume habitable des logements
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65722
)
[Titre] => Surface habitable « Logement décent »
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. La superficie des vérandas chauffées doit être prise en compte.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56831
)
[Titre] => Eaux usées
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57687
)
[Titre] => Consignation d'une somme d'argent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de sommes d'argent à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32563
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => À quelle température doit être chauffé un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34905
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2315
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34210
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
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