Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu'il est loué pour servir de au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mSoit un volume habitable d'au moins 20 m³.
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Debug Information
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[Paragraphe] => Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
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[0] => Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de .
[1] => Le logement doit comporter ayant :
[2] => Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
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[Paragraphe] => Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
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[Titre] => Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
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[Titre] => Colocation
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[Paragraphe] => Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
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[Titre] => Surface habitable d'un logement
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[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
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[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
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[Titre] => Volume habitable des logements
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[Paragraphe] => Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
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[Titre] => Colocation : quelles sont les règles ?
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