Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Oui, mais il faut un , c'est-à-dire qu'il faut de mise en location, à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' est compétent en matière d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des sur son territoire. Pour savoir , vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' compétent en matière d'habitat :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
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[Titre] => Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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[0] => Logement décent
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(
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(
[Paragraphe] => Oui, mais il faut un , c'est-à-dire qu'il faut de mise en location, à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' est compétent en matière d'habitat.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des sur son territoire. Pour savoir , vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' compétent en matière d'habitat :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.
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(
[Paragraphe] => Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
)
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(
[0] => Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une du logement avec un nouveau locataire.
[1] => Mais le propriétaire en cas de :
)
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[Paragraphe] => Rédaction d'un au bail.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration de mise en location ?
)
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(
[0] => Le propriétaire doit qui suivent la signature du bail.
[1] => La déclaration comprend les documents suivants :
[2] => Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l' ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit présenter à la (ou la ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de accordée au locataire.
[1] => Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire doit présenter à la (ou la ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de accordée au locataire.
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Déclaration complète
[Paragraphe] => Si la déclaration est complète, dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de déclaration incomplète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
[1] => S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à d'amende.
[1] => Lorsque le maire ou le président de l' est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation préalable
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avec un nouveau locataire.
[1] => Mais le propriétaire en cas de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Renouvellement ou du bail
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(
[Paragraphe] => Rédaction d'un au bail.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.
[1] => La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
[2] => Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l' concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
[3] => À compter de la date de l'accusé de réception, . , l'autorisation doit être considérée comme
[4] => Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.
[5] => Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
[6] => Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Formulaire cerfa n°15652
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la , à la et aux impôts.
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un au propriétaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un ou d'un , l'autorisation est obligatoirement refusée.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lors de la mise en location du logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
[1] => Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des qui suivent.
[2] => Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après l'achat du logement en cours de bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire , le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le
[1] => Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[numerocerfa] => 15663*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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(
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de mutation à titre gratuit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau propriétaire doit déclarer le
[1] => Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' compétent.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47396
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[audience] => Particuliers
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[poids] => 116.5 KB
[numerocerfa] => 15663*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation non demandée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à .
[2] => Lorsque le maire ou le président de l' est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de l'autorisation non respecté
[Paragraphe] => Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028781457/
[ID] => R47417
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
[Complement] => Déclaration
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000033660999/
[ID] => R47419
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
[Complement] => Déclaration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028781374/
[ID] => R47418
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
[Complement] => Autorisation préalable
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000033661009/
[ID] => R47420
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
[Complement] => Autorisation préalable (et son transfert)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déclaration de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R47394
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[numerocerfa] => 15652*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 15663*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59136
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[Titre] => Tacite reconduction
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(
[Paragraphe] => Renouvellement automatique
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
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[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31293
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(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Sigle
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[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32001
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[Titre] => Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
)
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)