Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse sa résidence principale, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il en est de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Debug Information

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                                                                            [Paragraphe] => Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
                                                                        )

                                                                    [5] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Mutation professionnelle
                                                                        )

                                                                    [6] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
                                                )

                                        )

                                )

                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Durée du bail
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Minimum : 1 an
                                                            [1] => Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois
                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Minimum : 1 mois
                                                            [1] => Maximum : 10 mois
                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Location à la journée, à la semaine ou au mois
                                                )

                                        )

                                )

                            [4] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Contenu du bail
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Réglementé et spécifique
                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Réglementé et spécifique
                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Réglementé et spécifique
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [5] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Dépôt de garantie
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Interdit
                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Libre
                                                )

                                        )

                                )

                            [6] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Consommation énergétique
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [fusionHorizontale] => 2
                                                        )

                                                    [Paragraphe] => En métropole, le logement doit avoir une 
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Pas de limite
                                                )

                                        )

                                )

                            [7] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Ameublement
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [fusionHorizontale] => 2
                                                        )

                                                    [Paragraphe] => Le logement doit comporter 
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le 
                                                )

                                        )

                                )

                            [8] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Déclarations préalables
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Aux impôts : 
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Aux impôts : 
                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => À la mairie : une  peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Aux impôts : 
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [9] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Contenu de l'annonce immobilière
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [fusionHorizontale] => 2
                                                        )

                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Réglementé
                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Libre
                                                )

                                        )

                                )

                            [10] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Loyer
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [fusionHorizontale] => 2
                                                        )

                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [LienInterne] => Réglementé ou libre
                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Libre
                                                )

                                        )

                                )

                            [11] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Fiscalité du propriétaire
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [fusionHorizontale] => 3
                                                        )

                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienExterne] => Impôt sur le revenu
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienInterne] => Prélèvement sociaux
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienInterne] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [0] => Taxe foncière
                                                                                            [1] => taxes accessoires
                                                                                        )

                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienExterne] => Cotisation foncière des entreprises
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienInterne] => Cotisations sociales
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [12] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Fin du bail à l'initiative du locataire
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => À tout moment
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienInterne] => Congé à donner
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => À tout moment
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [LienInterne] => Congé à donner
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
                                                )

                                        )

                                )

                            [13] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Fin du bail à l'initiative du propriétaire
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                        )

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                                                                                (
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                                                                                )

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                                                                        )

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                                                                        )

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                                                    [Paragraphe] => Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
                                                )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
            [PivotLocal] => adil
            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                )

            [Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
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                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
                    [Source] => Ministère chargé de l'économie
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
                    [Source] => Ministère chargé de l'économie
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Location meublée : quels revenus déclarer ?
                    [Source] => Ministère chargé de l'économie
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-locatif-location-courte-saisonniere-longue-duree
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
                    [Source] => Ministère chargé de l'économie
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
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                )

            [Titre] => Résidence principale
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
                )

        )

    [QuestionReponse] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
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