Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons.
Meubles Literie Gazinière ou plaques chauffantes Réfrigérateur Ustensiles de cuisine
Le est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par .
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .
Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :
À noter
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis àl'impôt sur le revenu .Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage . Si vous l'obtenez, vous devezensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage. Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
Mairie
Voir l'adresse Téléservice
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'économie
Téléservice
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'économie
Rapport et grille de contrôle Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les ) à l'aide du formulaire suivant :
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
À noter
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et .
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
- Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Services en ligne et formulaires
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
- Guichet des formalités des entreprises
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Demande de classement d'un meublé de tourisme
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Attestation sur l'honneur
Pour en savoir plus
- Les meublés de tourisme
- Réglementation des meublés de tourisme
- Classement des hébergements touristiques : principes généraux
- Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2043
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-04-26T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[3] => Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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[Titre] => Meublé de tourisme
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(
[0] => Mettre en location sa résidence principale
[1] => Mettre en location sa résidence secondaire
[2] => Règles de location
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[Titre] => Autres types d'hébergement
[Fiche] => Ouvrir une chambre d'hôtes
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[SousDossierPere] => Meublé de tourisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Le est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Meubles
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[Paragraphe] => Gazinière ou plaques chauffantes
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[Paragraphe] => Réfrigérateur
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[Paragraphe] => Ustensiles de cuisine
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est le client d'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
[1] => Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par .
[2] => Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .
[3] => Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
[4] => Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
)
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(
[Paragraphe] => Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
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(
[Paragraphe] => Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
)
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser le . Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.
)
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[URL] => http://taxesejour.impots.gouv.fr
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Tarifs de la taxe de séjour par commune
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.
[1] => Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
[2] => Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET.
[3] => Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Déclaration complémentaire de revenus
[1] => l'impôt sur le revenu
)
)
[1] => Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement de cotisations sociales, au-delà
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Paiement de la , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
[1] => Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2488
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des entreprises (SIE)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
[1] => 3 procédures existent :
[2] => Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez . Si vous l'obtenez, vous devez de votre meublé de tourisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez
[1] => Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans toutes les autres communes, suffit.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Autorisation puis déclaration
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1. Demande d'autorisation de changement d'usage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Déclaration du meublé
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
[1] => Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
[2] => Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à . La remise en l'état initial du logement et une astreinte de par jour et par m peuvent être ordonnées.
[3] => Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
[4] => Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
[5] => Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite . Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à .
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration puis autorisation
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Déclaration du meublé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Demande d'autorisation de changement d'usage
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer le logement en mairie.
[1] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[2] => Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
[3] => Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à . En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de par jour et par m peuvent être ordonnées.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14321
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
[Source] => Ministère chargé de l'économie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une . Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déclaration
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer le logement en mairie.
[1] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14321
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
[Source] => Ministère chargé de l'économie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir le classement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les ) à l'aide du formulaire suivant :
[1] => L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
[2] => Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
[3] => La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
[4] => Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
[5] => En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
[6] => Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[poids] => 126.9 KB
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[Titre] => Demande de classement d'un meublé de tourisme
[Source] => Ministère chargé du tourisme
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport et grille de contrôle
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(
[Paragraphe] => Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez consulter le indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48877
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les avantages du classement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
[1] => Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
[2] => Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le ), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
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[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
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[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
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(
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[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle obligation lorsqu'un intermédiaire est chargé de la mise en location ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).
[1] => Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
[2] => Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les autres règles pour la mise en location d'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et .
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F42
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[Titre] => Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R5
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/
[ID] => R17595
)
[Titre] => Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
[Complement] => Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/#LEGISCTA000006158429
[ID] => R187
)
[Titre] => Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
[Complement] => Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/
[ID] => R33843
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
[Complement] => Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791019
[ID] => R45898
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
[Complement] => Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050616613
[ID] => R73331
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1
[Complement] => Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé par entremise ou négociation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825952
[ID] => R46137
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
[Complement] => Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/
[ID] => R1927
)
[Titre] => Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023217504/
[ID] => R12844
)
[Titre] => Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14321
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R36751
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[numerocerfa] => 11222
[autrenumero] => 2042-C-PRO
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32445
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11819.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 126.9 KB
[numerocerfa] => 11819*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de classement d'un meublé de tourisme
[Source] => Ministère chargé du tourisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46583
[URL] => http://taxesejour.impots.gouv.fr
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Tarifs de la taxe de séjour par commune
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13567*02
[autrenumero] => 1205-GD-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44927
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15532
[autrenumero] => 6671-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31806
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Attestation sur l'honneur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62387
[URL] => https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
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[Titre] => Les meublés de tourisme
[Source] => Direction générale des entreprises (DGE)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49561
[URL] => https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-meubles-de-tourisme
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)
[Titre] => Réglementation des meublés de tourisme
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56985
[URL] => https://www.classement.atout-france.fr/les-principes-generaux
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Classement des hébergements touristiques : principes généraux
[Source] => Atout France - Agence de développement touristique de la France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R272
[URL] => https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
[Source] => Atout France - Agence de développement touristique de la France
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R44929
[URL] => https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
[Source] => Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65471
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marque-label-tourisme-handicap
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34102
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31635
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34759
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
)
)
)