Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 janvier 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes de votre résidence secondaire, la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la :
Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration (rubrique ) :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Simulateur
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À noter
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la de l'habitation et de ses dépendances.
Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un .
Ce taux .
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.
Certaines communes peuvent appliquer une de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des .
Ces communes sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s'applique la .
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L'application de cette majoration se fait
Vous pouvez de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez faire cette demande auprès du .
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
À noter
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Éléments servant de base au calcul de l'impôt Montant à payer Date limite de paiement Moyens de paiement .
Au cours du , vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une à votre centre des finances publiques dans les .
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : article 1408
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Code général des impôts : article 1418
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
- Code général des impôts : article 322 A
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F42
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-27T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Impôts locaux
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[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
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[Titre] => Impôts locaux
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[0] => Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
[1] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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[3] => Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
[4] => Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
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)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 janvier 2023.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation de l'année d'imposition.
[1] => Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un qui n'est pas votre résidence principale.
[2] => Si vous êtes de votre résidence secondaire, la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2 résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux.
[1] => Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[2] => Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
[3] => Dans ce cas, vous devez préciser la :
[4] => Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
[5] => Vous devez faire votre déclaration (rubrique ) :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Résidence principale
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(
[Paragraphe] => Résidence secondaire
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[Paragraphe] => Logement vacant.
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(
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(
[Paragraphe] => Nom
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(
[Paragraphe] => Prénom
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(
[Paragraphe] => Date de naissance
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(
[Paragraphe] => Pays, département et commune de naissance.
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Courrier
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[Paragraphe] => Au guichet.
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(
[ID] => R15019
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
[1] => Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => ZFRR
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
[1] => Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
[2] => Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :
[3] => Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :
[4] => Le formulaire contient une notice explicative.
[5] => Le formulaire est à votre centre des finances publiques pour laquelle l'exonération est applicable.
[6] => Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2025.
)
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Chambre d'hôte
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(
[Paragraphe] => Local classé .
)
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)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
[ID] => R69377
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13567*02
[autrenumero] => 1205-GD-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
[1] => Vous êtes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
[2] => Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le , vous devez .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la de l'habitation et de ses dépendances.
[1] => Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
[2] => Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un .
[3] => Ce taux .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines communes peuvent appliquer une de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
[1] => Ce sont des .
[2] => Ces communes sont les suivantes :
[3] => Ces communes sont celles où s'applique la .
[4] => Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
[5] => L'application de cette majoration se fait
[6] => Vous pouvez de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[7] => Vous pouvez faire cette demande auprès du .
[8] => Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
)
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65012
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/taxeLogementsVacants
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la s'applique depuis le 1 janvier 2024.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Adressez votre réclamation sur , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Rendez-vous à votre .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Adressez votre réclamation par à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours du , vous recevez un avis d'imposition.
[1] => Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
[2] => L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
[3] => Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments servant de base au calcul de l'impôt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant à payer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date limite de paiement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Moyens de paiement
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une à votre centre des finances publiques dans les .
[1] => Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
[2] => Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N206
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[Titre] => Impôts locaux
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(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17293
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)
[Titre] => Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184
[ID] => R975
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1407 bis
[Complement] => Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179807/
[ID] => R32430
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1408
[Complement] => Personnes imposables et exonérées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/
[ID] => R32431
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
[Complement] => Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402
[ID] => R65019
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1418
[Complement] => Déclaration de bien immobilier
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162896/
[ID] => R31825
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
[Complement] => Établissement de l'avis d'imposition
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047511723
[ID] => R65018
)
[Titre] => Code général des impôts : article 322 A
[Complement] => Déclaration de bien immobilier (modalités)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP
[ID] => R32433
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP
[ID] => R40472
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13567*02
[autrenumero] => 1205-GD-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17551
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment sont calculés mes impôts locaux ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R73469
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique - Impôts locaux 2025
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R12965
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Calendrier fiscal des particuliers
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63355
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-70-20201222
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
[Source] => Direction générale des finances publiques
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R69948
[URL] => https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Zonage de politiques publiques
[Source] => Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58072
)
[Titre] => Usufruitier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49470
)
[Titre] => Dégrèvement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10562
)
[Titre] => Valeur locative cadastrale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/
[ID] => R32431
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56367
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[Titre] => Majoration d'impôt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmentation de l'impôt dû par le contribuable.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61339
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ehpad
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33890
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quand doit-on payer ses impôts ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31686
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment payer ses impôts locaux ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2799
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F752
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
)
)
)