Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre résidence principale est le lieu auquel est établi votre impôt sur le revenu.

Vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus.

Votre situation dépend du nombre de vos résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

Debug Information

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                                                                        )

                                                                    [Item] => Array
                                                                        (
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                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Vous êtes mariés sous le  vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
                                                                                )

                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en instance de  ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
                                                                                )

                                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => À savoir
                                                                    [Paragraphe] => Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez .
                                                                )

                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => Vous êtes pacsés
                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez avoir des  si vous êtes dans l'un des cas suivants :
                                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
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                                                                        (
                                                                            [type] => puce
                                                                        )

                                                                    [Item] => Array
                                                                        (
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                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Vous êtes  vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
                                                                                )

                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Paragraphe] => Vous avez abandonné le domicile commun  chacun dispose de revenus distincts.
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
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                                                                    [Paragraphe] => Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez .
                                                                )

                                                        )

                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => Vous entrez en maison de retraite
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.
                                                                    [1] => Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
                                                                )

                                                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => À noter
                                                                    [Paragraphe] => Vous êtes  de taxe d'habitation sur les résidences secondaires  à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
                                                                )

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                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [important] => non
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            [Dossier] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                        )

                )

            [Fiche] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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                )

        )

    [QuiPeutMAider] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [@attributes] => Array
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                            [type] => Centre de contact
                        )

                    [Titre] => Service d'information des impôts
                    [Complement] => Pour des informations générales
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Par téléphone :
                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => 0809 401 401
                                        )

                                    [2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
                                    [3] => Service gratuit + prix appel
                                )

                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R15019
                            [sve] => non
                            [type] => Local
                        )

                    [Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
                    [Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
                                )

                        )

                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                            [ID] => R32029
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                    [Titre] => Code général des impôts : articles 10 à 11
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                            [URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-20-20-20-20201222
                            [ID] => R59777
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                    [Titre] => Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale
                )

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                            [URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-10-20120912
                            [ID] => R1928
                        )

                    [Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930400211.html
                            [ID] => R40585
                        )

                    [Titre] => Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale
                )

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    [PourEnSavoirPlus] => Array
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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Site des impôts
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Mariage/PACS et impôts en commun
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Comment déterminer son domicile fiscal ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
                )

        )

)

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