Comment déterminer son domicile fiscal ?
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez :
Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Votre conjoint marié, pacsé ou concubin Vos enfants.
France continentale, îles du littoral et Corse Départements d'outre-mer (avec des particularités ).
France continentale, îles du littoral et Corse Départements d'outre-mer (avec des particularités ).
France continentale, îles du littoral et Corse Départements d'outre-mer (avec des particularités ).
Debug Information
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[Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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[Titre] => Pensions, retraites et rentes imposables
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[Titre] => Revenus fonciers et mobiliers
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[0] => Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez :
[1] => Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
[2] => Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants :
[3] => Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
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[0] => Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
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[0] => Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez , donc plus de 6 mois.
[1] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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[1] => L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
[2] => Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
[3] => Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
[4] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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[Titre] => Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France
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[0] => Votre domicile fiscal est considéré en France si .
[1] => De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
[2] => Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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[Paragraphe] => Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
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[Paragraphe] => Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
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[Paragraphe] => Des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des .
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[Titre] => Service d'information des impôts
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
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[Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
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[Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
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[Titre] => Conventions fiscales signées par la France
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R41207
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[QuestionReponse] => Array
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
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