Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la . Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code général des impôts : article 232
- Code général des impôts : article 322 A
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : article 1418
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-01-01T00:00:00
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[3] => Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
[4] => Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
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(
[Paragraphe] => Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « ». La liste de ces communes est fixée par décret.
[1] => Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la . Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
[2] => Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
)
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[Titre] => Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Une n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.
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[Paragraphe] => Si vous possédez un et que celui-ci se situe dans une , vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
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(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
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[0] => Un bien est vacant s'il n'est pas occupé , au 1 janvier de l'année d'imposition.
[1] => Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1 janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1 janvier 2024.
[2] => Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.
[3] => Ce sont des .
[4] => Les communes concernées sont les suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
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[Paragraphe] => Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux.
[1] => Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[2] => Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
[3] => Dans ce cas, vous devez préciser la :
[4] => Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
[5] => Vous devez faire votre déclaration (rubrique ) :
)
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[Paragraphe] => Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
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[Paragraphe] => Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
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[Paragraphe] => Date de naissance
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[Paragraphe] => Pays, département et commune de naissance.
)
)
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[ID] => R3120
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Courrier
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[Paragraphe] => Au guichet.
)
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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)
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?
)
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(
[0] => Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
[1] => Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Logement qui n'est pas
)
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(
[Paragraphe] => Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
)
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(
[Paragraphe] => Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
)
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(
[Paragraphe] => Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
)
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(
[Paragraphe] => Résidence secondaire meublée soumise à la .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?
)
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(
[0] => La taxe est calculée d'après la de l'habitation.
[1] => Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
[2] => Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un .
[3] => Ce taux est fixé à :
)
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(
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[Paragraphe] => Si vous disposez de logements vacants, vous devez payer la taxe .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment régler la taxe sur les logements vacants ?
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous recevez un avis
)
[1] => Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur .
[2] => Vous pouvez .
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?
)
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(
[0] => Vous pouvez si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
[1] => Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
[2] => Vous pouvez toutefois demander un .
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)
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(
[Titre] => THLV
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous possédez un , et que celui-ci se situe en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre commune décide de la mettre en place. Cette taxe est perçue par les communes et .
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
)
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(
[0] => Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou d'un , au 1 janvier de l'année d'imposition.
[1] => Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
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(
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(
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(
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?
)
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(
[0] => Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux.
[1] => Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[2] => Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
[3] => Dans ce cas, vous devez préciser la :
[4] => Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
[5] => Vous devez faire votre déclaration (rubrique ) :
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
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(
[Paragraphe] => Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
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[Titre] => Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
[1] => Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résidence secondaire meublée soumise à la .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe est calculée d'après la de l'habitation.
[1] => Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
[2] => Le taux de la THLV est selon les communes.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous recevez un avis
)
[1] => Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur .
[2] => Vous pouvez .
)
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(
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)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
[1] => Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
[2] => Vous pouvez toutefois demander un .
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
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[0] => Par téléphone :
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(
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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[Titre] => Code général des impôts : article 232
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[Complement] => Déclaration de bien immobilier
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1407 bis
[Complement] => Logements concernés par la THLV
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402
[ID] => R65019
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1418
[Complement] => Déclaration de bien immobilier
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048000600
[ID] => R18637
)
[Titre] => Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
[Complement] => Liste des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[type] => Information pratique
[ID] => R72412
[URL] => https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/lutter-contre-la-vacance/outils-de-lutte-contre-la-vacance/pourquoi-instaurer-la-taxe-dhabitation-sur-les-logements-vacants/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pourquoi instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
[Source] => Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R73469
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique - Impôts locaux 2025
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17551
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment sont calculés mes impôts locaux ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R12965
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Calendrier fiscal des particuliers
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[ID] => R49717
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[Titre] => Zone tendue
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(
[Paragraphe] => Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant
)
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(
[ID] => R43644
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[Titre] => Logement à usage d'habitation
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(
[Paragraphe] => Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
)
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(
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(
[ID] => R10562
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[Titre] => Valeur locative cadastrale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/
[ID] => R32431
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
)
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(
[ID] => R72528
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[Titre] => Sursis de paiement
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(
[Paragraphe] => Permet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamation
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Intercommunalité
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(
[Paragraphe] => Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)
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(
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(
[ID] => R44557
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[Titre] => Usufruit
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31293
[type] => Sigle
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[Titre] => EPCI
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(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31686
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment payer ses impôts locaux ?
)
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(
[ID] => F1064
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33890
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quand doit-on payer ses impôts ?
)
)
)