Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de ou de ceux perçus en . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...).
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
- Code général des impôts : article 50-0
- Code général des impôts : article 155
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
- Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Guichet des formalités des entreprises
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-04-10T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[2] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
[3] => Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
)
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
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[Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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(
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[Titre] => Déclaration de revenus : mode d'emploi
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[Titre] => Quotient familial selon les personnes à charge
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[Titre] => Quotient familial selon la situation personnelle
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[Titre] => Salaires et éléments du salaire
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[0] => Revenus d'activité salariée
[1] => Avantages en nature
[2] => Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
[3] => Indemnités de fin de contrat
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(
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[Titre] => Pensions, retraites et rentes imposables
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[0] => Pensions de retraite
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[2] => Rentes viagères
[3] => Pension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjoint
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[5] => Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent
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[Titre] => Revenus fonciers et mobiliers
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(
[0] => Revenus d'épargne et de placements
[1] => Plus-values sur valeurs mobilières
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[3] => Revenus fonciers de location vide
[4] => Revenus d'une location meublée
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)
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[SousDossierPere] => Revenus fonciers et mobiliers
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de ou de ceux perçus en . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si suivantes est remplie :
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...).
)
)
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(
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(
[Titre] => Revenus 2024
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les revenus locatifs concernés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné si vous mettez en location un .
[1] => Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.
[2] => En l'absence de service ou de prestation complémentaire, il s'agit de .
[3] => L'imposition dépend du que vous mettez en location :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous louez votre appartement pendant un week-end.
[1] => Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.
)
)
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(
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(
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)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé (LMNP).
[1] => Ce sont des (BIC).
[2] => Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...).
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les différences concernent notamment les éléments suivants :
[1] => Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
[2] => Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
[3] => En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déficits retirés de la location meublée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus-values immobilières.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La location meublée professionnelle impose le paiement de . En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC.
[1] => Toutefois, vous êtes si vous remplissez les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location habituelle d'une pièce de votre domicile
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[var] => T12083
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC.
[1] => Toutefois, vous les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
[2] => Ce dispositif est ouvert
[3] => La ou les pièces louées doivent constituer la .
[4] => Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
[5] => Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
[6] => Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 206 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 152 €
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de .
[1] => Le micro-BIC vous donne droit à un .
[2] => Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
[3] => Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Location meublée de longue durée
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(
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(
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(
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)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de .
[2] => Les charges être déduites.
[3] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option devait être exercée avant 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles sont supérieures à en 2024, le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meublés de tourisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meublés de tourisme non classés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de .
[2] => Les charges ne peuvent pas être déduites.
[3] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 77 700 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent , le régime dit de s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez le plafond de , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
[2] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La location d'un gîte rural donne droit au régime
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 188 700 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent , le régime dit de s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer les revenus locatifs ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous relevez du régime (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le .
[1] => Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.
[2] => Elle doit être réalisée en ligne sur le .
[3] => Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre .
[4] => Pour effectuer votre , consultez les documents suivants :
[5] => Les cases à cocher sont indiquées dans la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Dépliant d'informations
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Notice explicative de la déclaration de revenus
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le et reporter les montants sur votre déclaration de revenus .
[1] => Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.
[2] => Elle doit être réalisée en ligne sur le .
[3] => Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre .
[4] => Pour effectuer votre , consultez les documents suivants :
[5] => Les cases à cocher sont indiquées dans la .
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36751
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 149.5 KB
[numerocerfa] => 11222
[autrenumero] => 2042-C-PRO
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Dépliant d'informations
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Notice explicative de la déclaration de revenus
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son , si vos recettes annuelles sont supérieures à .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le paiement de la dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.
[1] => Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devez ou non à régler cet impôt.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2488
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des entreprises (SIE)
[PivotLocal] => sie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus 2025
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11319
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les revenus locatifs concernés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné si vous mettez en location un .
[1] => Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.
[2] => En l'absence de service ou de prestation complémentaire, il s'agit de .
[3] => L'imposition dépend du que vous mettez en location :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous louez votre appartement pendant un week-end.
[1] => Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
[1] => Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme si au moins des 2 conditions suivantes est remplie :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre sont inférieures à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres ...).
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les différences concernent notamment les éléments suivants :
[1] => Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
[2] => Les déficits retirés d'une peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
[3] => En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déficits retirés de la location meublée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plus-values immobilières.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La location meublée professionnelle impose le paiement de . En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11422
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC.
[1] => Toutefois, vous êtes si vous remplissez les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les revenus perçus ne dépassent pas TTC par an.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location habituelle d'une pièce de votre domicile
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12083
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les revenus provenant de la location en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC.
[1] => Toutefois, vous n'avez les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert.
[2] => La ou les pièces louées doivent constituer la . Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
[3] => Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
[4] => Le ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 213 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 157 €
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une chambre de 10 m en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à pour une année. Soit un maximum de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de .
[1] => Le micro-BIC vous donne droit à un . Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
[2] => Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location meublée de longue durée
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10280
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de .
[2] => Les charges être déduites.
[3] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option doit être exercée avant 2025 des revenus 2024 (au printemps 2025).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos recettes annuelles sont supérieures à en 2025, le régime dit de (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vos recettes annuelles dépassent , vous pouvez bénéficier du régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meublés de tourisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meublés de tourisme non classés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de .
[2] => Les charges ne peuvent pas être déduites.
[3] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 15 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez le plafond de , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2025 , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
[2] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La location d'un gîte rural donne droit au régime
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime dit de bénéfice réel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de .
[1] => L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).
[2] => Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 77 700 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer les revenus locatifs ?
)
[Paragraphe] => Les revenus que vous percevez en 2025 seront à déclarer en avril 2026.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le paiement de la dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.
[1] => Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2488
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des entreprises (SIE)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
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)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1991
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)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Ouvrir une chambre d'hôtes
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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(
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(
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)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
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(
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(
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[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
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(
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(
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[Titre] => Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Vous êtes loueur en meublé professionnel ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Revenus fonciers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/
[ID] => R31914
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 34 à 35 A
[Complement] => Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/
[ID] => R31915
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
[Complement] => Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/
[ID] => R31916
)
[Titre] => Code général des impôts : article 50-0
[Complement] => Régime des micro-entreprises
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/
[ID] => R40479
)
[Titre] => Code général des impôts : article 155
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
[ID] => R70538
)
[Titre] => Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP
[ID] => R31919
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[ID] => R1280
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2740
[URL] => https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1281
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10330
[autrenumero] => 2042
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1282
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11222
[autrenumero] => 2042-C
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14120
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11085
[autrenumero] => 2031-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46780
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 70.9 KB
)
[Titre] => Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17502
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R32028
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu : dépliants d'information
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56752
)
[Titre] => Tableau récapitulatif des cotisations
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55294
)
[Titre] => Amortir (amortissement)
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(
[Paragraphe] => Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14609
)
[Titre] => Domicile
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(
[Paragraphe] => Lieu d'habitation officiel et habituel
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/
[ID] => R17100
)
[Titre] => Code civil : articles 102 à 111
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R24381
[type] => Sigle
)
[Titre] => BIC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfices industriels et commerciaux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14748
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
)
)
)