Ouvrir une chambre d'hôtes
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
- Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
- Code du tourisme : article L327-1
- Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
- Code général des impôts : article 50-0
- Code général des impôts : article 75
- Code général des impôts : article 261 D
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : articles 1449 à 1466
- Code de la consommation : article L131-5
- Code de la santé publique : article R1331-57
- Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
- Code de la santé publique : article R1331-60
- Code de la santé publique : article R1331-62
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
- Code de la sécurité sociale : article L611-1
- Code de la sécurité sociale : article D613-4
- Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
- Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
- Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
Services en ligne et formulaires
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
- Guichet des formalités des entreprises
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Espace professionnel impots.gouv.fr
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Questions ? Réponses !
- Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment créer une société ?
- Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Et aussi
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Licences de débits de boissons
- Affichage des prix : règles à respecter
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Pour en savoir plus
- Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santé
- Information sur les prix de produits ou services spécifiques
- Définition de la table d'hôtes par réponse ministérielle
- Taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France à partir de 2024
- Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
- Communiqué du 4 septembre 2025 (BOSS loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)
- Communiqué du 4 novembre 2025 (URSSAF loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)
Debug Information
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[Paragraphe] => Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
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[Paragraphe] => Définition d'une chambre d'hôtes
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[0] => Une chambre d’hôtes est définie comme une chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.
[1] => Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.
[2] => Elle doit être accompagnée des suivantes :
[3] => La capacité d'accueil ne doit pas dépasser ou simultanément.
[4] => L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».
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[Paragraphe] => Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire)
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[Paragraphe] => Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée
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[Paragraphe] => Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains
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[Paragraphe] => Nettoyage régulier des locaux.
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[Paragraphe] => Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
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(
[Paragraphe] => Combien de clients peuvent être accueillis ?
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(
[0] => L'activité de chambre d'hôtes est limitée à et à en même temps.
[1] => Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.
[2] => Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces , d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
[3] => L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « » peut être sanctionné pénalement pour (amende jusqu'à et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à pour une ).
)
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[Paragraphe] => Où doit se situer la chambre d'hôtes ?
)
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[Paragraphe] => Règles d'urbanisme
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(
[Paragraphe] => Salle de bains et sanitaires
)
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(
[0] => La chambre doit se situer dans l' de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.
[1] => S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.
[2] => En cas de dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les , notamment en consultant le de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en ).
[3] => Si le logement se situe dans une , l'hébergeur doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.
[4] => Chaque chambre doit donner (directement ou indirectement) à une et à un .
[5] => Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à . Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de .
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[Titre] => Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
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(
[Paragraphe] => Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?
)
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(
[0] => La au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :
[1] => Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m minimum.
)
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[Paragraphe] => Pour 1 personne : 7 m
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[Paragraphe] => Pour 2 personnes : 9 m
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(
[Paragraphe] => Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées
)
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[0] => À partir de , les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la du (donc entre les classes A et D).
[1] => Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.
)
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[URL] => https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
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[Titre] => Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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(
[Paragraphe] => Prestations para-hôtelières obligatoires
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[0] => Une chambre d'hôtes doit proposer des 4 prestations suivantes :
[1] => L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».
)
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[Paragraphe] => Accueil, réception des clients
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[Paragraphe] => Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée
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[Paragraphe] => Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
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(
[Paragraphe] => Nettoyage régulier des locaux.
)
)
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(
[Titre] => Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
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(
[0] => Si la chambre d'hôtes est gérée par une , elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant .
[1] => Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder .
[2] => Elle doit par ailleurs proposer une prestation en . Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Accueil et réception des clients
)
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(
[0] => L'accueil prévoit l’ des clients vers leur logement.
[1] => Il doit comporter l' sur les modalités d’accès aux éventuels et annexes disponibles lors de leur séjour.
[2] => L'accueil consiste aussi en la présentation des de de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).
[3] => La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. La réglementation s'est cependant assouplie en ce qui concerne la personnalisation de l'accueil. L'accueil peut être considéré comme étant personnalisé même s'il a lieu par le biais d'une communication électronique et d'une boîte à clés (à condition de laisser le choix au client d'un accueil physique s'il préfère).
[4] => Les d'accueil suivants sont possibles :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le loueur propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées
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(
[Paragraphe] => Une personne intermédiaire assure la réception des clients
)
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(
[Paragraphe] => Le loueur propose à ses clients le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre ou un accueil par mail, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.
)
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible. Le loueur doit au client le entre un et un accueil non présentiel ( par exemple) selon sa préférence.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit déjeuner
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.
[1] => Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.
[2] => Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.
[3] => Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fourniture de linge
)
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(
[0] => La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au .
[1] => Son renouvellement régulier doit être par le prestataire d'hébergement.
[2] => La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de . Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.
[3] => La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Nettoyage régulier des locaux
)
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(
[0] => Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le du client.
[1] => Il doit être au client de façon régulière pendant son séjour.
[2] => Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.
[3] => Un nettoyage des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être .
[4] => En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Table d'hôtes et panier repas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une précise les règles à respecter.
[1] => Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions à remplir pour le service du repas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.
[1] => Le loueur peut cependant proposer de et de avec ses convives, appelé .
[2] => Cette prestation est facultative. Elle est facturée en .
[3] => Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être .
[4] => Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.
[5] => Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les suivantes :
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes
)
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(
[Paragraphe] => Table unique de restauration pour tous les hôtes
)
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(
[Paragraphe] => Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la , notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool
)
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(
[0] => Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.
[1] => Si la chambre d'hôtes propose de l' (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une de (sur une seule journée).
[2] => Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.
[3] => Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.
[4] => Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut avec la mention « ».
[5] => Le permis obtenu est valable pendant . Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.
[6] => Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.
[7] => Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).
[8] => L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Permis d'exploitation
)
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(
[Paragraphe] => Licence
)
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[Titre] => Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
[Source] => Ministère chargé de la santé
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant
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(
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des , tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.
[1] => Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'.
)
[Lien] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
[LienExterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdf
[format] => application/pdf
[poids] => 2.2 MB
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Labellisation et classement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique .
[1] => En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux , campings et .
[2] => Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formalités et fiscalité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration en mairie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.
[1] => Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :
[2] => Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de .
[3] => Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14321
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
[Source] => Ministère chargé de l'économie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À partir du , toutes les devront avoir mis en place une procédure d’ pour donner un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le .
)
[Lien] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Référence : Code du tourisme : article L324-1-1
[LienExterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050650414
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immatriculation de l'activité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une , quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).
[1] => L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.
[2] => Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le de l'entreprise ( ou entreprise individuelle).
[3] => L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du .
[4] => L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.
[5] => Le déclarant reçoit un .
[6] => Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une pour .
[7] => Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.
[8] => Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du régime d'imposition des revenus locatifs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.
[1] => Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de ni au même taux d' que ceux générés en 2025.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une , les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles . Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus 2024
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon leur montant et selon l'option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro-BIC s'applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , le régime (micro-entreprise) s'applique.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
[2] => Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité.
[3] => Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines ). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19133
[URL] => https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime réel d'imposition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , vous pouvez le régime réel.
[1] => L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
[2] => Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
[9] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
[10] => Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
[11] => Cette déclaration doit être faite au .
[12] => Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante :.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 188 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro- peut s'appliquer uniquement lors de la 1 ou 2 année de dépassement du seuil. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent , le régime réel s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
[7] => Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page :
[8] => Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
[9] => Cette déclaration doit être faite au .
[10] => Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond de , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus 2025
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du régime réel d'imposition.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro- s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , le régime (micro-entreprise) s'applique automatiquement.
[1] => Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
[2] => Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité.
[3] => Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19133
[URL] => https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime réel d'imposition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , vous pouvez choisir le régime réel.
[1] => L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).
[2] => Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
[3] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[4] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[5] => Vous devez pourvoir en justifier.
[6] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[7] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[8] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
[9] => Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
[10] => Cette déclaration doit être faite au .
[11] => Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : .
[12] => Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenus locatifs dépassant 77 700 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le régime micro- ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1 ou la 2 année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique.
[1] => Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
[2] => En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
[3] => Vous devez pourvoir en justifier.
[4] => Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles).
[5] => Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
[6] => Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes .
[7] => Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée :
[8] => Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
[9] => Cette déclaration doit être faite au .
[10] => Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => TVA et taxe de séjour
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe de séjour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.
[1] => La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite ou une taxe de séjour forfaitaire.
[2] => Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.
[3] => Le simulateur suivant permet de connaître le de la taxe séjour pratiquée par :
[4] => Une taxe additionnelle de peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.
[5] => Le tarif de la taxe au séjour doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.
[6] => Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Taxe au séjour au réel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Taxe au séjour forfaitaire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46583
[URL] => http://taxesejour.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Tarifs de la taxe de séjour par commune
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le loueur est assujetti à la , celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour doit être dans la chambre d'hôtes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Si , il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
[2] => S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le .
[3] => Pour en savoir plus, il convient de consulter les informations et exemples de la page suivante : .
[4] => Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.
[5] => La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de ).
[6] => Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de .
[7] => Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) est inférieur ou égal à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un seuil unique de franchise en base de TVA de avait été envisagé par la loi de finances pour l’année 2025. Ce seuil, dont l’application était restée suspendue a finalement été par la . Les seuils de franchise en base de TVA sont donc restés inchangés.
[1] => Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : « »
)
)
[Lien] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Référence : Code général des impôts : article 261 D
[LienExterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Référence : Code général des impôts : article 293 B
[LienExterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/2025-01-01/
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisation foncière de entreprises (CFE)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la .
[1] => Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.
[2] => L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
[3] => Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.
[4] => La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.
[5] => Dans , il faut transmettre une n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17761
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14187*16
[autrenumero] => 1447-C-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes foncières
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe d'habitation
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.
[1] => La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :
[2] => Lorsque les chambres d'hôtes sont situées en dehors d'une résidence principale, le propriétaire doit payer la taxe d'habitation due sur les .
[3] => La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.
[4] => Son taux varie selon la commune.
[5] => Cependant, une exonération de taxe d'habitation peut être accordée sur délibération de la commune aux meublés de tourisme (dont les chambres d'hôtes) situées en . Le propriétaire doit alors demander l'exonération :
[6] => Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant qui loue et à l'activité touristique (notamment les pièces et accès partagés) ne sont pas exonérés de la taxe d’habitation.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44927
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15532
[autrenumero] => 6671-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13567*02
[autrenumero] => 1205-GD-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette obligation vaut même si la location de la chambre est de courte durée. Du moment que le propriétaire peut décider d’accepter ou de refuser la location, qu’il peut donc jouir de ce logement, il doit payer la taxe d’habitation. Il peut demander l’exonération s’il est en mesure de justifier de la location toute l’année entière en continu.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La taxe d’habitation est cumulable avec la CFE.
)
[Lien] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Référence : Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
[LienExterne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-4881QE.htm
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affiliation et paiement des cotisations sociales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).
[1] => La règle est la suivante :
[2] => Ce seuil de est revalorisé chaque année. Il correspond à du .
[3] => Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.
[4] => Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de , les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro- ou selon le régime réel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) en 2025 :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des au taux global de (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La et l’ ont apporté des précisions importantes, intéressant les des exploitants de chambres d’hôtes :
[1] => Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de .
[2] => Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
[3] => Pour les revenus perçus à compter du 1 janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent alors le loueur de chambre d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.
[4] => Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la et le .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Régime micro-BIC
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal
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(
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(
[Paragraphe] => À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?
)
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(
[Valeur] => 6 123 €
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)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Sur quel montant ?
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le montant des recettes supérieur la 1 année
[1] => Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes
[2] => Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droits sociaux en contrepartie
)
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(
[Paragraphe] => Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Recettes de 2024 :
[1] => Recettes de 2025 :
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les déductions possibles ?
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Exonération possible la 1re année avec l'Acre
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 21,2 %
)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Directement auprès de l‘URSSAF
[1] => sur
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Régime réel d'imposition
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant
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(
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(
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)
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(
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)
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(
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(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 6 123 €
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur quel montant ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le montant des recettes supérieur la 1 année
[1] => Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes
[2] => Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits sociaux en contrepartie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les déductions possibles ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Exonération possible la 1re année avec l'Acre
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Taux de cotisations
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calculés par l’
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Règles de fonctionnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix et affichages obligatoires
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix
)
[Paragraphe] => Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affichage des prix
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :
[1] => Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.
[2] => Cet affichage doit être présent aux suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'endroit où la clientèle est reçue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans chaque chambre.
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :
[1] => Il s'agit de pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.
[2] => Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de , ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiche individuelle de police
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une à tout client (qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).
[1] => Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.
[2] => Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71162
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031285813
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de fiche individuelle de police
[Source] => Legifrance
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture à remettre au client
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint (TVA comprise), ou sur sa demande.
[1] => La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'hygiène dans un hébergement touristique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le afin d'assurer la protection des consommateurs.
[1] => Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un aussi que celle exigée dans un .
[2] => La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.
[3] => Il en va de même pour les installations sanitaires.
[4] => Vous devez donc assurer une pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des réguliers des chambres d'hôtes.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F743
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F42
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F22379
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Licences de débits de boissons
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24268
)
[Titre] => Pratiques commerciales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34344
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Affichage des prix : règles à respecter
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32189
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24268
)
[Titre] => Pratiques commerciales
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23547
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Cotisation foncière des entreprises (CFE)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32919
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36232
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31900
)
[Titre] => Étapes de vie
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23267
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Régime fiscal de la micro-entreprise
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38138
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31139
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11677
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158397/
[ID] => R32398
)
[Titre] => Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
[Complement] => Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747670/
[ID] => R38152
)
[Titre] => Code du tourisme : article L327-1
[Complement] => Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158430/
[ID] => R32399
)
[Titre] => Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
[Complement] => Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050617303
[ID] => R74043
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
[Complement] => Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038492093
[ID] => R67642
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
[Source] => Legifrance
[Complement] => Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161249/
[ID] => R32397
)
[Titre] => Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
[Complement] => Obligation d'immatriculation au RCS
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/
[ID] => R31915
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
[Complement] => Exonération pour les locations meublées
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/
[ID] => R31916
)
[Titre] => Code général des impôts : article 50-0
[Complement] => Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988716/
[ID] => R42461
)
[Titre] => Code général des impôts : article 75
[Complement] => Activité accessoire sur une exploitation agricole
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921
[ID] => R66351
)
[Titre] => Code général des impôts : article 261 D
[Complement] => Critères de non exonération de la TVA
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654
[ID] => R22410
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
[Complement] => Assujettissement à la TVA (article 279)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184
[ID] => R975
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1407 bis
[Complement] => Assujettissement à la taxe d'habitation
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812/
[ID] => R15227
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1449 à 1466
[Complement] => Exonération de la CFE : article 1459
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/
[ID] => R45356
)
[Titre] => Code de la consommation : article L131-5
[Complement] => Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945408/
[ID] => R46769
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1331-57
[Complement] => Dimensions de la chambre
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/
[ID] => R39816
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
[Complement] => Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945414
[ID] => R67529
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[Titre] => Code de la santé publique : article R1331-60
[Complement] => Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
)
[17] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la santé publique : article R1331-62
[Complement] => Equipements et meubles en bon état
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945424/
[ID] => R41287
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
[Complement] => Propreté et entretien des locaux
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/
[ID] => R42938
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
[Complement] => Fiche individuelle de police
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192283/#LEGISCTA000006192283
[ID] => R16088
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
[Complement] => Taxe de séjour au réel et au forfait
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036391024
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)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L611-1
[Complement] => Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714712
[ID] => R73501
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D613-4
[Complement] => Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027140619
[ID] => R67526
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[Titre] => Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000312871/
[ID] => R32409
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[Titre] => Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdf
[ID] => R35942
[format] => application/pdf
[poids] => 2.2 MB
)
[Titre] => Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
[Complement] => Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36985.pdf
[ID] => R32401
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[poids] => 50.8 KB
)
[Titre] => Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
[Complement] => Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807
[ID] => R71732
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
[Complement] => Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-4881QE.htm
[ID] => R72584
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[Titre] => Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
[Complement] => Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14321
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19133
[URL] => https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
[Source] => Urssaf
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58912
[URL] => https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Espace professionnel impots.gouv.fr
[Source] => Ministère chargé des finances
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R36751
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 11222
[autrenumero] => 2042-C-PRO
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
[Source] => Ministère chargé des finances
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17761
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14187*16
[autrenumero] => 1447-C-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46583
[URL] => http://taxesejour.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Tarifs de la taxe de séjour par commune
[Source] => Ministère chargé des finances
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11242
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13567*02
[autrenumero] => 1205-GD-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Taxe d'habitation - Exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44927
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15532
[autrenumero] => 6671-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15902
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[numerocerfa] => 11542*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
[Source] => Ministère chargé de la santé
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R21288
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 11543*05
[groupe] => obligatoire
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[Titre] => Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do
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[poids] => 243.8 KB
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)
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R66809
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santé
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R48632
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/linformation-sur-les-prix-pour-certains-biens-et-services
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Information sur les prix de produits ou services spécifiques
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R67533
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76810QE.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Définition de la table d'hôtes par réponse ministérielle
[Source] => Assemblée nationale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R67124
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17102
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France à partir de 2024
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R49903
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reseau-europeen-natura-2000
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R73445
[URL] => https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/septembre/loueurs-en-meuble-non-classes-et.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communiqué du 4 septembre 2025 (BOSS loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R74383
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/auto-entrepreneur-loueur-meuble.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communiqué du 4 novembre 2025 (URSSAF loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68971
)
[Titre] => Pratique commerciale trompeuse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67013
)
[Titre] => Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57067
)
[Titre] => Plan local d'urbanisme (PLU)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58426
)
[Titre] => Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71733
)
[Titre] => Activité accessoire d'une exploitation agricole (sens fiscal)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62968
)
[Titre] => Régime réel d'imposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55294
)
[Titre] => Amortir (amortissement)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24381
[type] => Sigle
)
[Titre] => BIC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfices industriels et commerciaux
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18960
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F22929
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32886
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Comment créer une société ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36909
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32353
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
)
)
)