Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes Date de rédaction de la facture Date et lieu de la prestation Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
À noter
Original remis au client Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
La facture doit être établie en :
Elle peut être remise sous format papier ou .
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit les factures (notes) pendant , par ordre de date de rédaction.
3 000 € si le professionnel est une personne physique15 000 € s'il s'agit d'unepersonne morale
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation .
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => À partir de , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
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[Paragraphe] => Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
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[Paragraphe] => L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
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[Paragraphe] => Cette obligation de délivrer une facture doit être par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
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[Paragraphe] => Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
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[Paragraphe] => La facture doit comporter les informations suivantes :
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[Paragraphe] => En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
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[Paragraphe] => Combien de temps doivent être conservées les factures ?
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[Paragraphe] => Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
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[0] => Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
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[0] => En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
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[Complement] => Processus de médiation des litiges de consommation
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[Titre] => Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
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[Titre] => Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
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[Titre] => Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
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[Titre] => Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
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[Titre] => Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
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