Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Vous allez construire une . Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Zone U : zone urbaine constructible Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme Zone A : zone agricole inconstructible Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de .
Consultation du plan local d'urbanisme
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :
Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Demande de certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander un à la mairie.
Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (d'utilité publique).
Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Implantation de la construction sur le terrain Hauteur de la construction Surface constructible sur la parcelle Aspect extérieur du bâtiment.
Le vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Quand la de votre construction dépasse 150 m², vous devez .
Inondation Feux de forêt Séisme Risques littoraux Mouvement de terrain Cyclone Tempête Avalanche Éruption volcanique Radon Sécheresse Retrait - gonflement des argiles.
Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques :
Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :
Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :
Performance énergétique Réglementation acoustique Accessibilité aux personnes handicapées Règles de construction parasismiques et paracycloniques.
La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :
Performance énergétique
Les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne :
L'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.
La réglementation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
À noter
Règles de construction parasismiques et paracycloniques
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...).
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents .
Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive .
Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.
Taxe et redevance à payer
L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
- Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
- Code de l'urbanisme : article R*431-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
- Code de l'urbanisme : article R431-16
- Code de la construction et de l'habitation : article L122-10
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de certificat d'urbanisme
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36909
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36909
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Urbanisme
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N319
)
[Titre] => Autorisations d'urbanisme
[Fiche] => Array
(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous allez construire une . Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le terrain est-il constructible ?
)
[Paragraphe] => Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du plan local d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :
[1] => Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
[2] => Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone U : zone urbaine constructible
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone A : zone agricole inconstructible
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un à la mairie.
[1] => Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (d'utilité publique).
[2] => Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
[3] => Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
[1] => Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Implantation de la construction sur le terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hauteur de la construction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface constructible sur la parcelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aspect extérieur du bâtiment.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?
)
[Paragraphe] => Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maison de moins de 20 m²
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie une .
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maison de plus de 20 m²
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie un .
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
[1] => Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11637
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13406*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?
)
[Paragraphe] => Quand la de votre construction dépasse 150 m², vous devez .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques :
[1] => Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :
[2] => Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inondation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Feux de forêt
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séisme
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Risques littoraux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mouvement de terrain
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cyclone
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tempête
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avalanche
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éruption volcanique
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radon
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sécheresse
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait - gonflement des argiles.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident industriel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident nucléaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture de barrage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transports de marchandises dangereuses
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Canalisations de transport de matières dangereuses
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Risque minier
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sites et sols pollués.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
)
[Paragraphe] => La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Performance énergétique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réglementation acoustique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessibilité aux personnes handicapées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de construction parasismiques et paracycloniques.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Performance énergétique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
[1] => Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne :
[2] => L'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46960
[URL] => https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La réglementation acoustique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
[1] => Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
[2] => Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessibilité aux personnes en situation de handicap
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
[1] => L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous construisez une , vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de construction parasismiques et paracycloniques
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
[1] => Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...).
[1] => Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment financer la construction d'une maison ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents .
[1] => Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?
)
[Paragraphe] => Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe et redevance à payer
)
[Paragraphe] => L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Taxe d'aménagement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Redevance d'archéologie préventive
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les montants et payer
)
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1633
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat d'urbanisme (CU)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17578
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration préalable (DP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23263
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe d'aménagement (TA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur les taxes et redevances
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/
[ID] => R34770
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
[Complement] => Travaux soumis à permis de construire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272
[ID] => R32252
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
[Complement] => Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/
[ID] => R34793
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
[Complement] => Contenu du certificat d'urbanisme
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641
[ID] => R35536
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
[Complement] => Cas de recours à l'architecte obligatoire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379
[ID] => R35538
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-2
[Complement] => Recours obligatoire à l'architecte et dérogations
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819261
[ID] => R55928
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
[Complement] => Construction d'une maison individuelle et accessibilité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940413
[ID] => R71168
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R431-16
[Complement] => Attestations parasismiques et de performance énergétique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123673
[ID] => R71169
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L122-10
[Complement] => Attestation acoustique
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917253
[ID] => R69600
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L332-6
[Complement] => Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
[ID] => R47795
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
[Complement] => État des risques naturels et technologiques
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11637
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13406*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42163
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16297
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Méthode de calcul de la surface de plancher
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46960
[URL] => https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R31426
[URL] => https://librairie.ademe.fr/urbanisme-et-batiment/5947-respecter-la-re-2020-pour-construire-sa-maison.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71170
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-du-logement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'accessibilité du logement
[Source] => Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41978
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/confort-et-qualite-dusage-dans-batiments
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72095
)
[Titre] => Maison individuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant deux logements au plus destinés au même maître d'ouvrage.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586868
[ID] => R72096
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L231-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66395
)
[Titre] => Secteurs protégés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402
[ID] => R35266
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R421-11
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55528
)
[Titre] => Servitude administrative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11405
)
[Titre] => Surface de plancher d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210207/
[ID] => R69967
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L111-14
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15257
)
[Titre] => Emprise au sol d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60418
[type] => Sigle
)
[Titre] => PLU
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68181
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Pfac
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour le financement de l'assainissement collectif
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20568
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34554
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
)
)
)