Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les . Il existe de CU : le si vous n'avez de construction sur le terrain et le si vous en avez un. Le vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
Attention
- Code de l'urbanisme : article L410-1
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
- Code de l'urbanisme : article R*410-18
- Code de l'urbanisme : article R*410-12
- Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1633
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633
[profilsPro] => tout
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Certificat d'urbanisme (CU)
)
)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Urbanisme
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N319
)
[Titre] => Autorisations d'urbanisme
[Fiche] => Array
(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les . Il existe de CU : le si vous n'avez de construction sur le terrain et le si vous en avez un. Le vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le CU n'est .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CU d'information
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain.
[1] => Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => La demande de certificat d'urbanisme est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
[1] => Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
[1] => Vous devez joindre à votre demande de CU un. Vous pouvez l'obtenir sur le .
[2] => Votre demande de CU doit être faite en .
[3] => Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
[4] => Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
[5] => Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la réponse de la mairie
)
[Paragraphe] => À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a pour la traiter.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
)
[Paragraphe] => En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous recevez la réponse de la mairie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CU d'information est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un .
[1] => Il vous renseigne sur les éléments suivants :
[2] => Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme applicables au terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans une zone soumise au
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes et participations d'urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un .
[1] => Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
[2] => La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme applicables au terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitations administratives au droit de propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des taxes et participation.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance.
[1] => Le CU vous garantit la qu'il fournit.
[2] => L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
[3] => Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
[1] => La demande doit être adressée à la mairie du CU.
[2] => Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger.
[3] => Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
[4] => Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.
[5] => L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour .
[6] => Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La de ce nouveau CU sera également de à compter de sa délivrance.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
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)
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CU opérationnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain.
[1] => Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => La demande de certificat d'urbanisme est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
[1] => Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
[1] => Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
[2] => Vous devez également faire une envisagée avec la du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
[3] => Votre demande de certificat doit être faite .
[4] => Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
[5] => Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
[6] => Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1970
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13410*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Plan de situation
[LienExterne] => site internet Géoportail
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Plan du terrain
)
)
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)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a pour la traiter.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
)
[Paragraphe] => En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de . Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous recevez la réponse de la mairie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réponse positive
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CU opérationnel est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un .
[1] => Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
[2] => La décision porte uniquement sur les points suivants :
[3] => Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
[4] => Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destination des futurs bâtiments
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme applicables au terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans une zone soumise au
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes et participations d'urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réponse négative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.
[1] => Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme applicables au terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans une zone soumise au
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes et participations d'urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus de 2 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un .
[1] => Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
[2] => La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles d'urbanisme applicables au terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitations administratives au droit de propriété
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des taxes et participation.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance.
[1] => Le CU vous garantit la qu'il fournit.
[2] => L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
[3] => Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
[1] => La demande doit être adressée à la mairie du CU.
[2] => Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger.
[3] => Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
[4] => Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.
[5] => L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour .
[6] => Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La de ce nouveau CU sera également de à compter de sa délivrance.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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(
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(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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(
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[Titre] => Logement
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(
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(
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[Titre] => Urbanisme
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(
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[Titre] => Secteurs d'activité
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme
[PivotLocal] => mairie
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(
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(
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(
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L410-1
[Complement] => Contenu du certificat d'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
[Complement] => Demande de certificat d'urbanisme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*410-18
[Complement] => Point de départ du délai de validité
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*410-12
[Complement] => Certificat d'urbanisme tacite
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/
[ID] => R34793
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
[Complement] => Contenu du certificat d'urbanisme
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240
[ID] => R52862
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[poids] => 269.7 KB
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[Titre] => Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1970
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande de certificat d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[ID] => R55969
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
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)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63687
)
[Titre] => Plan de situation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680580/2022-09-01
[ID] => R63688
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-36
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69712
)
[Titre] => Arrêté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37977
)
[Titre] => Droit de préemption
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55528
)
[Titre] => Servitude administrative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57034
)
[Titre] => Unité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)