Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
- avec un qui coordonne les travaux sans les effectuer
- avec chaque corps de métier
- Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
- Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14
- Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code civil : article 1304
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34554
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[SurTitre] => Question-réponse
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[0] => Accueil particuliers
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[3] => Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
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[Titre] => Formalités
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[1] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme
[2] => Déclaration d'achèvement des travaux
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[Titre] => Assurance et garanties
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[0] => Assurance dommages-ouvrage
[1] => Garantie de livraison
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.
[1] => Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du et du professionnel de la construction.
[2] => Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.
[3] => Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - )
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contrat de maîtrise d'œuvre
[LienIntra] => maître d'œuvre
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contrat d'entreprise
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)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => CCMI
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Le CCMI est obligatoire
)
[1] => Celle-ci doit être un ou à usage professionnel et d'habitation.
[2] => Elle ne doit destinés à votre usage.
[3] => Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par .
[4] => Il comporte des informations obligatoires et liste les .
[5] => Le contrat peut être conclu . Leur contenu est alors un peu différent.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => CCMI avec fourniture de plan
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.
[1] => Le contrat comporte notamment les informations suivantes :
[2] => Les documents suivants sont joints au contrat :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Titre de propriété ou permettant de construire
)
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(
[Paragraphe] => Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût des travaux que vous vous réservez
)
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(
[Paragraphe] => Financement (nature et montant des prêts obtenus)
)
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(
[Paragraphe] => Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de du prix payable à la fin de la garantie de livraison
)
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(
[Paragraphe] => Date d'ouverture de chantier
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réalisation des travaux
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Pénalités
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Conditions suspensives
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappel de l'obtention du et des autres autorisations d'urbanisme
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappel que le peut se faire assister par un professionnel pour la
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Référence de du maître d'ouvrage
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Copie du , si vous l'avez obtenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information qui présente vos droits et obligations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du (pour assurer la livraison de la maison terminée)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux
[1] => 4 mois pour changer d'avis
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CCMI sans fourniture de plan
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.
[1] => Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :
[2] => Les documents suivants sont joints au contrat :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
)
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(
[Paragraphe] => Titre de propriété ou permettant de construire
)
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(
[Paragraphe] => Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
)
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(
[Paragraphe] => Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Paiement des travaux
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Pénalités
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
)
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(
[Paragraphe] => Délai de réalisation des travaux
)
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(
[Paragraphe] => Référence de souscrite par le
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Copie du , si vous l'avez obtenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan de construction et adresse de son auteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice d'information qui présente vos droits et obligations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de la du constructeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux
[1] => 4 mois pour changer d'avis
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes . Vous devez réunir les conditions suivantes :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le constructeur
[LienInterne] => garantie de livraison
)
[2] => Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont restituées.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être propriétaire du terrain
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir obtenu vos prêts
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir obtenu un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir souscrit une
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, vous avezau contrat de construction par lettre adressée au constructeur.
[1] => Ce délai commence le lendemain de la 1présentation de la lettre RAR vous le contrat.
[2] => Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant l'ouverture de chantier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le constructeur peut vous demande de verser un limité à du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.
[1] => Quand le, il peut vous demander à du prix de la construction à la signature du contrat et à à la délivrance du permis de construire.
[2] => L'attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CCMI fixe une calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de .
[1] => Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 15 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 25 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 60 %
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 %
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 95 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de visiter le chantier avant chaque échéance des paiements pour vérifier l'état d'avancement des travaux.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous faites la réception des travaux avec le constructeur. Un procès-verbal est rédigé dans lequel vous notez toutes vos réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction).
[1] => Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Cela peut ête un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous réceptionnez seul les travaux avec le constructeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus du prix global de la construction.
[1] => Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme que vous avez choisi avec le constructeur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes accompagné par un professionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.
[1] => Si vous formulez des réserves dans le procès verbal de réception, vous consignez le solde de maximum du prix auprès d'un organisme choisi par les 2 parties. Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vefa
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans un contrat de vente d'immeuble à construire, le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et il s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.
[1] => Vous signez un . Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le . Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu du contrat de réservation d'un immeuble à construire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé . Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
[1] => Le est encadré et certaines informations doivent obligatoirement y figurer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'acte de vente d'un immeuble à construire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
[1] => Le est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le calendrier des paiements d'un immeuble à construire en Vefa ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les versements sont échelonnés .
[1] => Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 95 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 5 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le contrat contient des , aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la livraison de la maison ?
)
[Paragraphe] => Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat de maîtrise d'œuvre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous signez un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer. Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du maître d'oeuvre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le conçoit votre projet
)
[1] => Il établit les plans et coordonne les travaux.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il vous conseille
)
[3] => Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise.
[4] => Le maître d'oeuvre ne s'engage pas sur les qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant,qui est signé par chaque corps de métier.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de maîtrise d'oeuvre doit obligatoirement être
[1] => Il détermine précisément . Elles peuvent être les suivantes :
[2] => À la signature du contrat, pour monter le dossier de permis de construire et consulter les entreprises.
[3] => Vous précisez les références cadastrales et l'adresse de votre terrain.
[4] => Vous définissez un programme précis pour permette au maître d'œuvre d'élaborer un projet. Votre programme contient au minimum les éléments suivants :
[5] => Vous fixez le Le maître d'oeuvre s'engage à vous présenter .
[6] => Vous devez ajouter au contrat une si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu.
[7] => Le contrat doit contenir des qui vous permettent de renoncer à votre projet si elles ne sont pas remplies. Il s'agit notamment des conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des prêts bancaires.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les du sont fixés librement
)
[9] => Le contrat doit prévoir un et indiquer les modalités de versement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation du plan
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitution du dossier de demande de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en concurrence des entreprises
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide au choix des entreprises
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction des documents techniques
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordination des travaux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance à la réception de travaux
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contraintes du site (servitudes et réglementation)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface de la construction, nombre et nature des pièces
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipement de la maison
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'attestation de est annexée au contrat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'oeuvre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé le ou à la suite d'un démarchage à domicile.
[1] => Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant.
[2] => Vous devez envoyer votre .
[3] => Vous n'avez .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites construire votre maison par différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien…).
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec quel professionnel signer un contrat d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous signez un contrat d'entreprise avec chacun des artisans qui intervient sur le chantier de construction de votre maison.
[1] => Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu du contrat d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'établir un qui contient notamment les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et étendue de la mission confiée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût des travaux, révision éventuelle du prix
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la )
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Clause suspensive
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pénalités automatiques en cas de retard
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 si vous avez signé le ou à la suite d'un démarchage à domicile.
[1] => Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant.
[2] => Vous devez envoyer votre à l'entrepreneur.
[3] => Vous n'avez .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000526871/
[ID] => R57572
)
[Titre] => Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000710552/
[ID] => R57574
)
[Titre] => Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159020/
[ID] => R57733
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
[Complement] => Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160668/
[ID] => R57735
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14
[Complement] => Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159021/
[ID] => R57734
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2
[Complement] => Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160518/
[ID] => R57736
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7
[Complement] => Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128
[ID] => R34183
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
[Complement] => Vente d'immeubles à construire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/
[ID] => R469
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
[Complement] => Délai de rétractation
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/
[ID] => R20291
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
[Complement] => Calcul du délai
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
[ID] => R57782
)
[Titre] => Code civil : article 1304
[Complement] => Conditions suspensives
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R57741
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
[Source] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50898
)
[Titre] => Maître d'ouvrage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58663
)
[Titre] => Maître d'œuvre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60620
)
[Titre] => Condition suspensive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041879/
[ID] => R57782
)
[Titre] => Code civil : article 1304
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64706
)
[Titre] => Droit réel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63644
)
[Titre] => Pénalité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53028
)
[Titre] => Droit réel immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52293
)
[Titre] => Garantie financière de remboursement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36909
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
)
)