Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
- Code général des impôts - Article 1635 quater H
- Code général des impôts : article 1679 octies
- Code général des impôts : article 1679 nonies
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23263
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-10T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
)
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[Titre] => Cas général
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
)
[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
[1] => Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
[2] => La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Changement de la destination
)
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)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Permis d'aménager
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration préalable de travaux
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable d'une construction illégale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire du .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => La taxe d'aménagement est composée d'une et d'une qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
[1] => Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le taux applicable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le taux annuel de la part communale
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 %
)
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(
[Valeur] => 5 %
)
[3] => jusqu'à
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le taux annuel de la part départementale
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,5 %
)
)
)
[2] => Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance du ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance du
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'un de construire ou d'aménager
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de non-opposition à une
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
)
[Paragraphe] => La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet de construction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
[1] => La formule est :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
)
[3] => La valeur forfaitaire de chaque m² de est révisée chaque année en fonction de l' . En 2025, elle est de .
[4] => Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de m² de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux départemental (variable par département et année).
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :
[1] => Vous multipliez le nombre de m (50) par la valeur au m () :
[2] => 50 X =
[3] => Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
[4] => Si l'on utilise par exemple, un taux communal de et un taux départemental de , on obtient :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 46 500 €
[1] => 1 395 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 %
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 46 500 €
[1] => 1 162 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,5 %
)
)
[7] => L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : += .
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'aménagement ou d'installation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La valeur taxable de votre projet se calcule :
[1] => Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
[2] => L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
[3] => Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit par unité
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit par m² de surface
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
[Colonne] => Array
(
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(
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(
[largeur] => 44
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)
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(
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(
[largeur] => 43
[type] => normal
)
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(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type d'aménagement ou d'installation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur forfaitaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 000 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Habitation légère de loisirs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 000 €
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Piscine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 262 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éolienne de plus de 12 m
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 000 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Panneau photovoltaïque fixé au sol
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 €
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aire de stationnement extérieure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
[1] => Si vous prenez, par exemple, un montant de comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
[2] => Vous multipliez le nombre de places de stationnement par soit :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 3 052 €
[1] => 2
[2] => 6 104 €
)
)
[4] => Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
[5] => Si l'on utilise par exemple, un taux communal de et un taux départemental de , on obtient :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 6 104 €
[1] => 183 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 %
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 6 104 €
[1] => 152 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,5 %
)
)
[8] => L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : + =
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des ou des exonérations suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abattement de sur la valeur forfaitaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération automatique et permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération facultative : les peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abattement
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un abattement de est appliqué sur les valeurs forfaitaires
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exonérations automatiques et permanentes
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction jusqu'à 5 m²
[Paragraphe] => Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconstruction
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est exonéré de la TA.
[1] => La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
[2] => L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même que l'immeuble détruit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconstruction après sinistre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
[1] => La d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
[2] => Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exploitation ou coopérative agricole
[Paragraphe] => Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Serre de production
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local de production et de stockage de produits à usage agricole
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Centre équestre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
[1] => Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Paragraphe] => Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) et un logement locatif très social (LLTS) dans les sont exonérés de la TA.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
[Paragraphe] => Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone et périmètre particulier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
[1] => Ces zones ou périmètres sont les suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre d'
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Zone d'aménagement concerté (ZAC)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Service public
[Paragraphe] => Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
[Paragraphe] => Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exonérations facultatives
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Paragraphe] => Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
[Paragraphe] => Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un , dans la limite de de la surface au-delà des premiers m².
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction industrielle ou artisanale
[Paragraphe] => Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres constructions
[Paragraphe] => Chaque peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Immeuble classé monument historique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Commerce de détail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Maison de santé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Constructions et aménagements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée .
[1] => Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
[1] => Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
[2] => Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
[3] => S'il dépasse , le montant est divisé en 2 parts égales.
[4] => Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
[5] => La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de construire ou d'aménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de construire modificatif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la de votre projet est inférieure à 5 000 m ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
[1] => Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
[2] => S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 mois après la 1 demande.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de .
[1] => À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
[2] => Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 9 mois : de la taxe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 18 mois : de la taxe.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
[1] => Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
[2] => La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Changement de la destination
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Permis de construire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Permis d'aménager
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration préalable de travaux
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable d'une construction illégale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire du .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
[1] => Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une part communale ou intercommunale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une part départementale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une part régionale.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
[1] => Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
[2] => Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le taux applicable ?
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le taux annuel de la part communale
[Valeur] => Array
(
[0] => 1 %
[1] => 5 %
)
)
[1] => Il peut atteindre jusqu'à dans certains secteurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le taux annuel de la part départementale
[Valeur] => 2,5 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le taux de la part régionale
[Valeur] => 1 %
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance du ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance du
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'un de construire ou d'aménager
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de non-opposition à une
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
)
)
)
)
[Paragraphe] => Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
)
[Paragraphe] => La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet de construction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
[1] => La formule est :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
)
[3] => La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' . En 2025, elle est de .
[4] => Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de m² de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux départemental (variable par département et année)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux régional (variable par département et par année).
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
[1] => Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 50
[1] => 1 054 €
[2] => 52 700 €
)
)
[3] => Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
[4] => Si on retient par exemple, un taux communal de , un taux départemental de et un taux régional de on obtient :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 52 700 €
[1] => 1 581 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 %
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 52 700 €
[1] => 1 317 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,5 %
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 52 700 €
[1] => 527 €
)
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 %
)
)
[8] => Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : + + =
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'aménagement ou d'installation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La valeur du projet se calcule :
[1] => Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
[2] => La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
[3] => Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit par unité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit par m² de surface
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 44
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 43
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type d'aménagement ou d'installation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur forfaitaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 000 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Habitation légère de loisirs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 000 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Piscine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 262 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éolienne de plus de 12 m
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 000 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Panneau photovoltaïque fixé au sol
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 10 €
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aire de stationnement extérieure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De à par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des ou des exonérations suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abattement de sur la valeur forfaitaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération automatique et permanente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exonération facultative : les peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Abattement
[Paragraphe] => Un abattement de est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Locaux à usage industriel ou artisanal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Entrepôts et hangars non ouverts au public
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Parcs de stationnement couverts
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exonérations automatiques et permanentes
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction jusqu'à 5 m²
[Paragraphe] => Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconstruction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
[1] => Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
[2] => La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
[3] => La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
[4] => Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exploitation ou coopérative agricole
[Paragraphe] => Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Serre de production
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local de production et de stockage de produits à usage agricole
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Centre équestre
[Paragraphe] => La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Paragraphe] => Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) est exonéré de la TA.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
[Paragraphe] => Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone et périmètre particulier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
[1] => Ces zones ou périmètres sont les suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre d'
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Zone d'aménagement concerté (ZAC)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Service public
[Paragraphe] => Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
[Paragraphe] => Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exonérations facultatives
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Paragraphe] => Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
[Paragraphe] => Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un , dans la limite de de la surface au-delà des premiers m².
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Construction industrielle ou artisanale
[Paragraphe] => Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres constructions
[Paragraphe] => Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Immeuble classé monument historique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Commerce de détail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Maison de santé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Constructions et aménagements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée .
[1] => Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
[1] => Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
[2] => Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
[3] => S'il dépasse , le montant est divisé en 2 parts égales.
[4] => Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
[5] => La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de construire ou d'aménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de construire modificatif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la de votre projet est inférieure à 5 000 m ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
[1] => Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
[2] => S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 mois après la 1 demande.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de .
[1] => À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
[2] => Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 9 mois : de la taxe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 18 mois : de la taxe.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N13345
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24269
)
[Titre] => Secteurs d'activité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
[Complement] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
[PivotLocal] => ddt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/les-services-deconcentres-du-ministere-de-la-trans_121720#7/48.118/-1.714
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34802
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
[Complement] => Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)
[PivotLocal] => driea
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-principales-implantations-de-la-a12472.html
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000023368647
[ID] => R32650
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
[Complement] => Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176070/
[ID] => R32943
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
[Complement] => Taux, assiette et exonérations
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/
[ID] => R63164
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
[Complement] => Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623411/
[ID] => R67106
)
[Titre] => Code général des impôts - Article 1635 quater H
[Complement] => Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913923/
[ID] => R63165
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1679 octies
[Complement] => Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913933/
[ID] => R63713
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1679 nonies
[Complement] => Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778703
[ID] => R63167
)
[Titre] => Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046131352/
[ID] => R63166
)
[Titre] => Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046221408/
[ID] => R63384
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[Titre] => Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf
[ID] => R32651
[format] => application/pdf
[poids] => 698.4 KB
)
[Titre] => Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R63934
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/ouverture-service-en-ligne-gerer-mes-biens-immobiliers#
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51499
)
[Titre] => Changement de destination
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
[ID] => R51500
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65666
)
[Titre] => Déclaration préalable ou permis tacite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62817
)
[Titre] => Surface taxable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54205
)
[Titre] => Habitations légères de loisirs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1088
)
[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11405
)
[Titre] => Surface de plancher d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210207/
[ID] => R69967
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L111-14
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57162
)
[Titre] => Logement social de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => attribué aux personnes en situation de grande précarité. Pour cela, le montant du revenu maximum à ne pas dépasser pour l'obtenir est le plus faible possible des différents types de logement social (PLAI, PLUS, PLS,).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63163
)
[Titre] => DOM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département d'outre-mer
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63365
)
[Titre] => Plan de prévention des risques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délimite les zones d'un territoire qui sont exposées à des risques naturels. Il peut s'agir, par exemple, de risques d'inondations, de mouvements de terrain, d'avalanches, les incendies de forêt, les séismes... Ce document prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre dans ces zones.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62507
)
[Titre] => Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accident
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63373
)
[Titre] => Plan de prévention des risques miniers
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur le territoire d'anciennes exploitations minières, l'État élabore un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain, pollutions...). Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le plan définit les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols. Il prévoit aussi des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63375
)
[Titre] => Opération d'intérêt national (OIN)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération d'aménagement aux enjeux très importants (par exemple, l'aménagement d'une agglomération nouvelle). L’État consacre des moyens particuliers pour sa réalisation.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63380
)
[Titre] => Projet urbain partenarial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l'État d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) par la conclusion d'une convention.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63381
)
[Titre] => Zone d'aménagement concerté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41874
[type] => Sigle
)
[Titre] => ICC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice du coût de la construction
)
)
)