Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière Construction ou création d'un ERP Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la .
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous , par courrier , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un .
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Mairie
Voir l'adresse Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Voir l'adresse - Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
- Code de l'urbanisme : article A462-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-01-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997
[profilsPro] => tout
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Travaux
[3] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
)
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(
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(
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[SousThemePere] => Urbanisme
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(
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(
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[Titre] => Travaux
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(
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(
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(
[ID] => N31344-1
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[Titre] => Formalités
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(
[0] => Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
[1] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme
[2] => Déclaration d'achèvement des travaux
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31344-2
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[Titre] => Assurance et garanties
[Fiche] => Array
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[1] => Garantie de livraison
[2] => Garanties après la réception des travaux
[3] => Garantie décennale
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)
)
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[SousDossierPere] => Formalités
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
[1] => Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
)
)
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si vous devez faire une DAACT
)
[Paragraphe] => Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser le formulaire suivant :
[1] => Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
[2] => En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'accessibilité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
[1] => L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction ou création d'un
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les.
[1] => L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
[2] => L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
[3] => Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
[4] => Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
[1] => La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
[2] => La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46960
[URL] => https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60591
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation acoustique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
[1] => Elle atteste du respect de la .
[2] => Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation parasismique et paracyclonique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
[1] => Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectuer votre demande
)
[Paragraphe] => Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
[1] => Votre projet peut se situer en, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
[2] => Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
[3] => Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous , par courrier , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un .
[4] => Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La mairie a pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Monument historique ou site patrimonial remarquable
[Paragraphe] => La mairie a pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des ou situé dans le périmètre d'un à partir de la date de réception de la DAACT.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Risques naturels, technologiques ou miniers
[Paragraphe] => La mairie a pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
[1] => Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
[1] => Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
[1] => L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour obtenir un complément d'information à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158650
[ID] => R51904
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
[Complement] => Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/
[ID] => R20095
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
[Complement] => Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031200648/
[ID] => R51905
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article A462-1
[Complement] => Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818465/
[ID] => R63946
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
[Complement] => Attestations
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707658
[ID] => R66912
)
[Titre] => Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
[Complement] => Modèles d'attestation du respect de la réglementation acoustique
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736773
[ID] => R66961
)
[Titre] => Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
[Complement] => Modèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048707471
[ID] => R66911
)
[Titre] => Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
[Complement] => Modèles d'attestation sismique
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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[ID] => R1978
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
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[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
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[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide d'accompagnement - Comprendre et gérer l'attestation acoustique - janvier 2014.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[Titre] => Réglementation acoustique des bâtiments
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R69668
[URL] => https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/rt-globale-r325.html
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[Titre] => Réglementation thermique globale
[Source] => Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Réglementation thermique éléments
[Source] => Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
)
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(
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://app.rt-batiment.fr/faq/public/detail.php?faqid=295
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[Titre] => Attestation réglementation thermique des bâtiments existants
[Source] => Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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[Titre] => Changement de destination
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(
[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
)
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[Titre] => Sites patrimoniaux remarquables
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(
[Paragraphe] => Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
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[Titre] => Mise en demeure
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[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Paragraphe] => Établissement recevant du public
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)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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[Titre] => Basu
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(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F35742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
)
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