Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Construction nouvelle reconstruction suite à démolition Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Changement d'affectation dans 2 cas :
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
À noter
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales.
La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer.
La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération.
La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux 6 mois après la 1 re demande9 e mois :50 % de la taxe18 e mois :35 % de la taxe
Pour les, la déclaration est à faire dans les à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les , le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la de son projet :
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .
Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de .
La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et .
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Code général des impôts : articles 1494 à 1508
- Code général des Impôts : article 1729 C
- Livre des procédures fiscales : article L66
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Pour en savoir plus
- Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
- La valeur locative cadastrale
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
- Comment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ?
- Comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
- Qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
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[Paragraphe] => Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
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[Paragraphe] => Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
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[Paragraphe] => Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
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[Paragraphe] => Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
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[Paragraphe] => Impôts locaux
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[0] => La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales.
[1] => La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition.
[2] => Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
[3] => La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition.
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[Paragraphe] => Taxes d'urbanisme
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[0] => Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer.
[1] => La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération.
[2] => La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
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[Paragraphe] => Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
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[Titre] => Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
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[1] => Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
[2] => S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
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[Titre] => Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
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[0] => Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de .
[1] => À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
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[Paragraphe] => Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
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[Paragraphe] => Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
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[Paragraphe] => Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
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[Paragraphe] => Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
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[Paragraphe] => Un formulaire est à remplir :
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[Titre] => Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
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[Paragraphe] => Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
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[0] => Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .
[1] => Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
)
[Paragraphe] => L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
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(
[Paragraphe] => Impôts locaux
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(
[0] => L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de .
[1] => La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et .
[2] => La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
)
)
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(
[Paragraphe] => Taxes d'urbanisme
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(
[0] => En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
[1] => Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
)
)
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[Titre] => Code général des Impôts : article 1729 C
[Complement] => Amende défaut de déclaration impôts locaux
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024429990
[ID] => R68919
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L66
[Complement] => Taxe d'aménagement : taxation d'office
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[ID] => R1252
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10867
[autrenumero] => 6650
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1253
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9110
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10869
[autrenumero] => 6652
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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(
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(
[ID] => R36862
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-rev/declaration-dun-local-usage-professionnel
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[numerocerfa] => 14248*06
[autrenumero] => 6660-REV
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63278
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
[Source] => Direction générale des finances publiques
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68707
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/base-de-calcul
[audience] => Particuliers
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[Titre] => La valeur locative cadastrale
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R11279
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 8.3 MB
)
[Titre] => Brochure pratique - Impôts locaux 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17551
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment sont calculés mes impôts locaux ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68709
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calculee-ma-taxe-fonciere-pourquoi-t-elle-augmente-en-2024
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68715
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calculee-la-taxe-dhabitation-pour-ma-residence-secondaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68711
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-non-imposable-limpot-sur-le-revenu-vais-je-payer-une-taxe-dhabitation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51499
)
[Titre] => Changement de destination
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
[ID] => R51500
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69006
)
[Titre] => Changement des caractéristiques physiques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par exemple, raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état, d'aménagement de combles en pièce habitable sans création de surface nouvelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69007
)
[Titre] => Changement d'environnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phénomènes extérieurs affectant l'environnement immédiat de la construction et entraînant des avantages ou des inconvénients pour les occupants
)
)
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(
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(
[ID] => R10562
)
[Titre] => Valeur locative cadastrale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/
[ID] => R32431
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
)
)
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(
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(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
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(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
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(
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(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
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(
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(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31686
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment payer ses impôts locaux ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F752
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F263
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2799
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
)
)
)