Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vous êtes propriétaire ou de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes ou d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), .
Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la .
Vous devez payer la TFPB et la TEOM . Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des .
À noter
Aspa Asi AAH Vous touchez l' Aspa Vous touchez l' AAH Vous aviez plus de 75 ans au 1 er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitationAppartement .Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location , en recevant une subvention financière de l’Anah Ce logement est situé dans une ZFRR .Vacance indépendante de votre volonté Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément. En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Proche d'une installation Seveso Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Des exonérations peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Service d'information des impôts
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Simulateur
Savoir si on est éligible à l’exonération de taxe foncière
Accéder au simulateur France Rénov'
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Simulateur
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Simulateur
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, .
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Ne pas être soumis à l' IFI l'année précédant celle de l'impositionDisposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la .
Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les sont votés par les .
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir lessuivantes :
Votre (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite , avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois .
La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1 janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année.
Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année.
Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire.
Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte.
Au cours du , vous recevez un .
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une dans les .
Même si vous déposez une réclamation, vous devez votre taxe foncière avant la date limite prévue.
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381
- Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
- Code général des impôts : article 1383
- Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
- Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
- Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
- Code général des impôts : article 1383 H
- Code général des impôts : article 1383 I
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1494 à 1495
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Paiement de l'impôt en ligne
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
- Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
- Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
- Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
- Vérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
Questions ? Réponses !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Debug Information
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[2] => Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
[3] => Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
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[3] => Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
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[2] => Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
[3] => Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
[4] => Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
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[2] => Vous êtes exonéré de taxe foncière votre (après correctifs) est .
[3] => Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
[4] => Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).
[5] => Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2025 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2024 ne doivent pas dépasser pour la 1 part fiscale.
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[1] => Les principaux imposables sont donc les suivants :
[2] => En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
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(
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[Paragraphe] => Des exonérations peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
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(
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[Titre] => Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
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(
[0] => Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
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[2] => La déclaration dépend de la construction concernée :
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(
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[Paragraphe] => Toutefois, par une délibération spéciale, la commune ou l' peuvent réduire cette exonération.
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(
[Titre] => Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
[1] => Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
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[Titre] => Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière.
[1] => À compter du 1 janvier 2025, l’exonération concerne les au 1 janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
[2] => Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :
[3] => Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :
[4] => L’exonération s’applique à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.
[5] => Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
[6] => La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer de la 1 année pour laquelle l'exonération est applicable.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Avant le 1 janvier 2025, l’exonération accordée concernait les logements achevés avant le 1 janvier 1989. S’ils remplissaient les conditions d’exonération, ces logements restent exonérés de TFPB pour la durée restant à courir.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73792
[URL] => https://mesaidesreno.beta.gouv.fr/aides/exoneration-fiscale/taxe-fonciere
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si on est éligible à l’exonération de taxe foncière
[Source] => France Rénov'
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou sur les 3 années qui la précèdent).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement neuf à haut niveau de performance énergétique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un atteignant un . L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière.
[1] => L'exonération s'applique à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
[2] => L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
[3] => Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
[4] => Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement en location-accession
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement.
[1] => Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Meublé de tourisme ou chambre d'hôtes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
[1] => L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la .
[2] => Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
[3] => L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. La commune ou l' doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.
[4] => Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs pour une application l'année suivante.
[5] => Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69377
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44927
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15532
[autrenumero] => 6671-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acquis et amélioré au moyen d’une aide financière de l’Anah et situé dans une ZFRR
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si conditions suivantes sont réunies :
[1] => Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
[2] => L’exonération est de à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.
[3] => L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
[4] => Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez acquis puis amélioré un logement, , en recevant une subvention financière de l’
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce logement est situé dans une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69377
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement destiné à la location mais inoccupé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un de la taxe foncière.
[1] => Vous devez remplir les suivantes :
[2] => Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
[3] => Le dégrèvement est accordé à partir du 1 jour du mois suivant celui du début de la vacance.
[4] => Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vacance indépendante de votre volonté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une exonération variable (de à selon les cas) s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
[1] => L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
[2] => Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
[3] => Vous devez déposer une avec vos justificatifs pour l'année suivante.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proche d'une installation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affecté par un plan de prévention des risques miniers
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bâtiment rural (grange, écurie...)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est .
[1] => C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
[2] => L'exonération est applicable à compter du 1 janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.
[3] => Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une avant le 1 janvier pour l'année suivante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles.
[1] => Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement bénéficier d'une exonération de la taxe foncière à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.
[1] => L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.
[2] => Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
[3] => Vous devez déposer une avec vos justificatifs de la première année d’application de l’exonération.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle déclaration pour la taxe foncière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, .
[1] => En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nouvelle construction ou reconstruction
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maison individuelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
[1] => Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
[2] => Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1252
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10867
[autrenumero] => 6650
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Appartement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
[1] => Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
[2] => Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1253
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9110
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10869
[autrenumero] => 6652
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Propriété modifiée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
[1] => Utilisez le formulaire suivant :
[2] => Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de la taxe foncière ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation de l'année de l'imposition.
[1] => La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la .
[2] => Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
[3] => Les sont votés par les .
[4] => Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction en cas de faible revenu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le peut être plafonné.
[1] => Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .
[2] => Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir lessuivantes :
[3] => Votre (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
[4] => Pour bénéficier du plafonnement, vous devez en utilisant le formulaire suivant :
[5] => Envoyez-la ensuite , avec vos justificatifs.
[6] => Vous devez déposer votre demande de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous devez payer votre taxe
[LienInterne] => demander un sursis de paiement
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas être soumis à l' l'année précédant celle de l'imposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposer d'un inférieur à certaines limites.
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de part(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’impôts sur les revenus 2024 n’est pas supérieur à :
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 part
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 29 815 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,25 part
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 33 298 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,5 part
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 36 781 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,75 part
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 523 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 42 265 €
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,25 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 007 €
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,5 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 47 749 €
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,75 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 491 €
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 53 233 €
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3,25 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 55 975 €
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3,5 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 58 717 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3,75 parts
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 61 459 €
)
)
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 4 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => supérieur à 4 parts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 64 201 + par demi-part supplémentaire
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les montants sont différents pour les .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14142
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-dptf-sd/2025/2041-dptf-sd_4841.pdf
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14770
[autrenumero] => 2041-DPTF-SD
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui paie la taxe foncière en cas de vente dans l’année ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1 janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année.
[1] => Même si vous avez vendu votre bien depuis plusieurs mois, vous recevrez l’avis d’imposition à votre nom au mois de septembre. Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année.
[2] => Toutefois, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe foncière au nouveau propriétaire.
[3] => Cela se fait habituellement chez le notaire, le jour de la vente : un accord est conclu entre le vendeur et l’acheteur, pour répartir la taxe foncière de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Cet accord n’a d’effet qu’entre vous, l’administration fiscale n’en tient pas compte.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La vente de votre maison est signée chez le notaire le 21 mai 2025. La taxe foncière 2024 était de . L’avis d’imposition 2025 n’est pas encore connu. Au jour de la vente, il reste 224 jours jusqu’au 31 décembre de l’année. La future taxe foncière pour l’année 2025 est répartie entre le vendeur et l’acheteur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’acheteur va rembourser par avance au vendeur : 1500 x 224 / 365 jours = pour la taxe foncière de l’année de la vente.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendeur paiera la totalité de la taxe foncière 2025 quand il recevra l’avis d’imposition (encore à son nom) en septembre 2025.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer la taxe foncière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours du , vous recevez un .
[1] => Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
[2] => Le dépend du montant que vous devez verser.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une dans les .
[1] => Même si vous déposez une réclamation, vous devez votre taxe foncière avant la date limite prévue.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
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[Source] => Ministère chargé des finances
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)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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(
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(
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[Titre] => Social - Santé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Allocation aux adultes handicapés (AAH)
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(
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(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002
[ID] => R11509
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
[Complement] => Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1380 à 1381
[Complement] => Propriétés imposables
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/
[ID] => R37292
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
[Complement] => Exonérations permanentes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197356
[ID] => R37293
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[Titre] => Code général des impôts : article 1383
[Complement] => Exonération de 2 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779242/
[ID] => R37294
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
[Complement] => Exonération des logements économes en énergie
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051757624
[ID] => R73465
)
[Titre] => Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)
[Source] => Legifrance
[Complement] => Liste des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à exonération de TFPB
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779267/
[ID] => R37297
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
[Complement] => Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779273/
[ID] => R37301
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
[Complement] => Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779283/
[ID] => R31435
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1383 H
[Complement] => Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/
[ID] => R37299
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1383 I
[Complement] => Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/
[ID] => R32447
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
[Complement] => Base d'imposition
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191890/
[ID] => R45514
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
[Source] => Ministère chargé des finances
[Complement] => Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795
[ID] => R2687
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1406
[Complement] => Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306246/
[ID] => R31202
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1494 à 1495
[Complement] => Valeur locative
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179410/
[ID] => R36860
)
[Titre] => Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
[Complement] => Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048193328/
[ID] => R66950
)
[Titre] => Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
[Complement] => Conditions d'attribution à un logement du label "haute performance énergétique”
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6370-PGP
[ID] => R32438
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11007-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20201222
[ID] => R37305
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2771
[URL] => https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&contexteinitial=2
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Paiement de l'impôt en ligne
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1252
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10867
[autrenumero] => 6650
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1253
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9110
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10869
[autrenumero] => 6652
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37302
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6654-sd/declaration-modele-me
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10512
[autrenumero] => 6654-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47566
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-sd/locaux-commerciaux-et-bien-divers
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12161
[autrenumero] => 6660
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41139
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6668-d-sd/tfpb-abattement-en-faveur-des-logements-sociaux-situes-en-qpv
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11737
[autrenumero] => 6668-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44811
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9985
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15531
[autrenumero] => 6670-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14142
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-dptf-sd/2025/2041-dptf-sd_4841.pdf
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14770
[autrenumero] => 2041-DPTF-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44927
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15532
[autrenumero] => 6671-D-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53262
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6736-sd/abattement-de-tfpb-en-faveur-des-immeubles-situes-dans-un-projet-dinteret-genera
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15974
[autrenumero] => 6736-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53274
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6766-sd/dispositifs-en-faveur-de-certains-immeubles-situes-en-bassin-urbain-dynamiser
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15975
[autrenumero] => 6766-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53275
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6738-sd/abattement-de-tfpb-en-faveur-des-logements-faisant-lobjet-dun-bail-reel-solidair
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15978
[autrenumero] => 6738-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72897
[URL] => https://mesaidesreno.beta.gouv.fr/aides/exoneration-fiscale/taxe-fonciere
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
[Source] => Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41461
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site des impôts
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R73469
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Brochure pratique - Impôts locaux 2025
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment sont calculés mes impôts locaux ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[type] => Information pratique
[ID] => R69948
[URL] => https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Zonage de politiques publiques
[Source] => Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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[Titre] => Les meublés de tourisme
[Source] => Direction générale des entreprises (DGE)
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[type] => Information pratique
[ID] => R66949
[URL] => https://www.banquedesterritoires.fr/le-nouveau-label-bbc-renovation-2024-entre-en-piste-dans-le-residentiel
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Conditions d’attribution des deux niveaux du label "haute performance énergétique rénovation"
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[Titre] => Usufruitier
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[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
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[Titre] => Valeur locative cadastrale
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[Paragraphe] => Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Abattement
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[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[Titre] => Dégrèvement
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[Paragraphe] => Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
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[Titre] => Collectivité territoriale
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(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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[Titre] => Foyer fiscal
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[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
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[Paragraphe] => Allocation de solidarité aux personnes âgées
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[Paragraphe] => Allocation supplémentaire d'invalidité
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[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
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[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
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[Paragraphe] => Zones France ruralités revitalisation
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[Paragraphe] => Impôt sur la fortune immobilière
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[Titre] => Comment payer ses impôts locaux ?
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[Titre] => Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
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[Titre] => Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
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[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
)
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[Titre] => Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
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[Titre] => Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
)
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[Titre] => En quoi consiste l'usufruit ?
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