Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Loyer très social, inférieur de 45 % au loyer de marché observé sur la commune du logementLoyer social, inférieur de 30 % au loyer de marché observé sur la commune du logementLoyer intermédiaire, inférieur de 15 % au loyer de marché observé sur la commune du logement.
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la commune du logement et du niveau de loyer de la convention signée avec l'.
Il existe 3 niveaux de loyer :
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) maximum que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce simulateur :
, le locataire peut obtenir .
Pour que le locataire puisse en faire la demande, le propriétaire doit remplir et le remettre au locataire. Le propriétaire doit également fournir à la (ou la ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant au loyer dû par le locataire.
, le locataire peut obtenir ou .
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer très social, social ou intermédiaire) :
| Convention | Date de paiement |
|---|---|
| À loyer très social | Loyer à payer en fin de mois (ou ) |
| À loyer social | Loyer à payer en fin de mois (ou ) |
| À loyer intermédiaire | Loyer à payer en début de mois (ou ) |
Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1 janvier, selon l'évolution de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l'.
À noter
En cas de changement de locataire durant la convention, le propriétaire peut augmenter le loyer. Mais le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer maximum révisé de la convention Anah.
Le loyer maximum de la convention Anah est révisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l’. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Nom de la rue Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine) Qualité et époque de construction de l’immeuble Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables Existence d’annexes éventuelles État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage Période de construction de l’immeuble Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion de son renouvellement, ou après le départ du locataire en place :
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
- Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
- Code général des impôts, annexe III, Article 46 AG terdecies
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Services en ligne et formulaires
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Calculer la révision du loyer
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Pour en savoir plus
- Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2541
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-09-18T00:00:00
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[3] => Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
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[Titre] => Paiement et évolution
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement social
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(
[Paragraphe] => Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment fixer le loyer initial d’un logement conventionné Anah ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la commune du logement et du niveau de loyer de la convention signée avec l'.
[1] => Il existe 3 niveaux de loyer :
[2] => Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) maximum que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce simulateur :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Loyer très social, inférieur de au loyer de marché observé sur la commune du logement
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(
[Paragraphe] => Loyer social, inférieur de au loyer de marché observé sur la commune du logement
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[Paragraphe] => Loyer intermédiaire, inférieur de au loyer de marché observé sur la commune du logement.
)
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[Titre] => Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
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[Titre] => Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial maximum
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(
[0] => Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des . Il est fixé par m de surface habitable.
[1] => La surface habitable à prendre en compte est égale au total de :
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[Paragraphe] => Et de la moitié de la surface des annexes louées avec le logement, dans la limite de 8 m.
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces annexes doivent être à l’usage exclusif du locataire et faire au moins 1,80 m de hauteur. Il peut s’agir des annexes suivantes : cave, sous-sol, remise, atelier, séchoir et celliers extérieurs au logement, resserre, combles et grenier aménageables, balcon, loggia, vérandas et, les parties de terrasse accessible en étage sur ouvrage enterré ou semi-enterré.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des . Il est fixé par m de surface habitable.
[1] => La surface habitable à prendre en compte est égale au total de :
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Et de la surface des varangues, dans la limite de 14 m.
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)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le logement conventionné Anah ouvre t-il droit à une aide au logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => En cas de convention à loyer très social ou à loyer social
[LienInterne] => l’Aide personnalisée au logement (APL)
)
[1] => Pour que le locataire puisse en faire la demande, le propriétaire doit remplir et le remettre au locataire. Le propriétaire doit également fournir à la (ou la ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant au loyer dû par le locataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de convention à loyer intermédiaire
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(
[0] => l’Allocation de logement familiale (ALF)
[1] => l’Allocation de logement sociale (ALS)
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => À quelle date doit être payé le loyer d’un logement conventionné Anah ?
)
[Paragraphe] => La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer très social, social ou intermédiaire) :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Date de paiement du loyer selon le type de convention
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[Paragraphe] => Date de paiement
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(
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(
[Paragraphe] => À loyer très social
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(
[Paragraphe] => Loyer à payer en fin de mois (ou )
)
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(
[Paragraphe] => À loyer social
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[Paragraphe] => Loyer à payer en fin de mois (ou )
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À loyer intermédiaire
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[Paragraphe] => Loyer à payer en début de mois (ou )
)
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on réviser le loyer d’un logement conventionné Anah ?
)
[Paragraphe] => Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1 janvier, selon l'évolution de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l'.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un bail signé le 3 mars 2025 pour un logement situé à Anzin (métropole) :
[1] => Calcul du loyer à appliquer en 2026 : ( x ) / =
[2] => En 2026, le loyer révisé à appliquer est de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Loyer (hors charges) à la signature du bail :
)
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(
[Paragraphe] => Date de 1 révision : 1 janvier 2026
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => IRL du 2 trimestre 2024 :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => IRL du 2 trimestre 2025 :
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1 janvier, selon la variation de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l'. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on augmenter le loyer lors du changement de locataire durant la convention ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de changement de locataire durant la convention, le propriétaire peut augmenter le loyer. Mais le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer maximum révisé de la convention Anah.
[1] => Le loyer maximum de la convention Anah est révisé chaque 1 janvier selon l'évolution annuelle de du 2 trimestre de l’année précédente, publié par l’. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le logement est situé dans une commune de zone tendue, l’augmentation du loyer est également limitée par .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on augmenter le loyer à la sortie d’une convention Anah ?
)
[Paragraphe] => À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion de son renouvellement, ou après le départ du locataire en place :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Renouvellement du bail
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(
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(
[Paragraphe] => Estimer le montant du nouveau loyer
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(
[Paragraphe] => Proposer le nouveau loyer au locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d’accord du locataire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus du locataire
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer que vous proposez doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[1] => Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
[2] => Si le logement est situé dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, vous devez devez fournir au moins 6 loyers de référence. Dans une autre commune, vous devez fournir au moins 3 loyers de référence.
[3] => Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
[4] => Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
[5] => Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des ou de ou de .
[6] => Vous devez proposer au locataire le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail.
[7] => Vous devez lui adresser votre proposition de l'une des façons suivantes :
[8] => Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice.
[9] => Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
[10] => Pour accepter le nouveau loyer, le locataire doit vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
[11] => Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable.
[12] => La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
[13] => Pour refuser le nouveau loyer, le locataire peut vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Mais l’absence de réponse du locataire dans ce délai vaut refus.
[14] => Vous-même ou le locataire devez pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
[15] => Pour saisir la CDC, il est possible d’utiliser ces modèles de document :
[16] => Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[17] => La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l’intervention de la CDC permet d’aboutir à un accord
)
[19] => La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC
[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
[LienIntra] => l'échéance du bail
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de la rue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité et époque de construction de l’immeuble
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence d’annexes éventuelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période de construction de l’immeuble
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le juge n’est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures de loyer (son montant est éventuellement ).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le juge est saisi avant l’échéance du bail, le juge fixe le montant du nouveau loyer. Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11457
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42340
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la fin de la convention Anah, lorsque le propriétaire signe un bail avec un nouveau locataire, il peut augmenter le loyer.
[1] => Mais selon la localisation du logement, les .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34115
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F13723
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indice de référence des loyers (IRL)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3025
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
[PivotLocal] => anah
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anah/reseau/territoire/carte-contacts
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)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
[ID] => R36140
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
[Complement] => Règles applicables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/
[ID] => R45015
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
[Complement] => Fixation du loyer initial : D321-27, APL : article D321-28
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/
[ID] => R61765
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
[Complement] => APL : articles D321-31, D321-33, D321-34
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000354336
[ID] => R72394
)
[Titre] => Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
[Complement] => Définition des annexes (métropole)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046724096
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)
[Titre] => Code général des impôts, annexe III, Article 46 AG terdecies
[Complement] => Définition annexe (Dom)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
[ID] => R36687
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
[Complement] => Révision du loyer
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826402/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-2
[Complement] => Révision du montant maximum de la convention
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/
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)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
[Complement] => Renouvellement après la sortie de la convention
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000717102/
[ID] => R37850
)
[Titre] => Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
[Complement] => Caractéristiques des références à fournir
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/
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)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
[Complement] => Renouvellement du bail après la fin de la convention (article L321-11-1), APL (L321-12)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51280
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Attestation+de+loyer+et+de+r%C3%A9sidence+en+foyer.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 0
[numerocerfa] => 10842*07
[type] => Formulaire
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[Titre] => Attestation de loyer ou résidence en foyer
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2977
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
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[Titre] => Calculer la révision du loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11457
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42340
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R52750
[URL] => https://www.anah.gouv.fr/anatheque/loc-avantages
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[Titre] => Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
[Source] => Ministère chargé du logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
[Source] => Legifrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42886
[URL] => https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm
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)
[Titre] => Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41595
[URL] => http://www.observatoire-des-loyers.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
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)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59748
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[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
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)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
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(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => IRL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice de référence des loyers
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(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
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(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
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)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31864
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
)
)
)