Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi ) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d'asile, un s'applique.
Vous êtes sans abri Vous vivez dans une résidence mobile Vous êtes hébergé temporairement par un tiers Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes .
C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
La domiciliation s'applique également à vos .
Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation Vous exercez une activité professionnelle sur la commune Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier) Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous devez dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un ou ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez passer un avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
La domiciliation est accordée pour une durée de . Cette durée est .
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable) Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi ) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Si vous êtes demandeur d'asile, un s'applique.
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[2] => La domiciliation s'applique également à vos .
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[Paragraphe] => Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de . Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?
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[Paragraphe] => Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
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[Paragraphe] => Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
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[Paragraphe] => Comment faire une demande de domiciliation ?
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[Paragraphe] => Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un ou ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
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[0] => Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
[1] => Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
[2] => Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
[3] => Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
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[0] => En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
[1] => Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
[2] => Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
[3] => S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
[4] => Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de domiciliation ?
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[0] => Vous devez passer un avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).
[1] => Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
[2] => L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
)
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[Paragraphe] => Comment est prise la décision de domiciliation ?
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[0] => La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
[1] => Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
[2] => Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
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[Paragraphe] => Combien de temps est accordée la domiciliation ?
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[0] => La domiciliation est accordée pour une durée de . Cette durée est .
[1] => La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.
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[Paragraphe] => Comment est-il mis fin à la domiciliation ?
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[Paragraphe] => Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
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[Titre] => Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
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[Complement] => Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche
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