Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un .
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à par adulte et à par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement d'asile, y compris pendant la période de recours devant la ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est vous devez quitter le lieu d'hébergement , renouvelable une fois.
Si l'asile vous est , vous devez quitter le lieu .
Avoir l'attestation de demande d'asile Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
Si vous êtes majeur, une peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Vous avez l'attestation de demande d'asile Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Les dispositions dépendent de votre .
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place despermanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré socialPour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI) , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Vous pouvez dans un 1 temps recevoir des soins en cas d'urgence.
Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la .
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en ou se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( ou et ) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Refus de la région d'orientation déterminée par l' Ofii Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
Départ de la région d'orientation déterminée par l' Ofii Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...) Dissimulation de ressources financières Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
- Convention de Schengen
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-8 à L551-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
- Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-04-02T00:00:00
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[SousDossierPere] => Dépôt et examen de la demande d'asile
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[Paragraphe] => Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?
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(
[0] => Dès l'enregistrement
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[1] => Vous y bénéficiez d'un .
[2] => Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
[3] => Une peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à par adulte et à par enfant.
[4] => Vous bénéficiez de cet hébergement d'asile, y compris pendant la période de recours devant la ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
[5] => Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
[6] => Si l'asile vous est vous devez quitter le lieu d'hébergement , renouvelable une fois.
[7] => Si l'asile vous est , vous devez quitter le lieu .
)
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[Paragraphe] => Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?
)
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[0] => En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
[1] => Si vous êtes majeur, une peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
[2] => L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
)
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(
[Paragraphe] => Avoir l'attestation de demande d'asile
)
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(
[Paragraphe] => Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
)
[Paragraphe] => Les dispositions dépendent de votre .
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(
[Titre] => Pendant les 6 premiers mois
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[0] => Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'.
[1] => Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après un délai de 6 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
[1] => Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
[2] => Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une .
[3] => Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les . En particulier, .
[4] => La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler
[5] => La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
[6] => Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l', ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez l'attestation de demande d'asile
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez dans un 1 temps recevoir des soins en cas d'urgence.
[1] => Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la .
)
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Soins d'urgence
[Paragraphe] => En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, de différentes façons :
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(
[Paragraphe] => Dans dans lesquels ont été mis en place des (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
)
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(
[Paragraphe] => Auprès de qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
)
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(
[Paragraphe] => Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Puma
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
[1] => Vous devez produire un justificatif de pour en bénéficier.
[2] => Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
[3] => Vous devez faire la demande auprès de la de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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(
[Paragraphe] => Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
[1] => L'inscription en ou se fait auprès de la mairie.
[2] => L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( ou et ) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
)
[Paragraphe] => Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Refus de la région d'orientation déterminée par l'
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[Paragraphe] => Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
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[Paragraphe] => Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
)
[Paragraphe] => Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Départ de la région d'orientation déterminée par l'
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[Paragraphe] => Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
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[Paragraphe] => Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
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[Paragraphe] => Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
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[ID] => R43504
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
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[ID] => R42041
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
[Complement] => Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
[Complement] => Allocation pour demandeur d'asile
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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