Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'entrée des locaux de l'agence Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence Sur les sites d'annonces en ligne Dans les foires ou salons.
pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le , aux endroits suivants :
Ces prix maximums doivent être indiqués .
L'agence doit également indiquer, .
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTC par m2 desurface habitable . Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les , de et de est à .
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, de3 € TTC par m² desurface habitable .
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À noter
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un .
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTC par m2 desurface habitable . Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est . Elle doit être considérée comme non écrite.
À noter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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Debug Information
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[3] => Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
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)
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)
[Titre] => Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
[Complement] => Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000029345850
[ID] => R70464
)
[Titre] => Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
[Complement] => Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[ID] => R51672
)
[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
[ID] => R35709
)
[Titre] => Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
[Complement] => Affichage des prix
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
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(
[ID] => R49129
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/frais-locataire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2025
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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(
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(
[ID] => R64184
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/LocationImmobiliereEtatDesLieux
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2025
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47460
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-refusez-de-verser-les-honoraires-que-vous-reclame-une-agence-immobiliere
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10696
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
)
)