Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CDC ?
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[0] => La cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
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[Paragraphe] => La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
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[Paragraphe] => Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?
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[Paragraphe] => La intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué ) constitue la du locataire :
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[Titre] => Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
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[Paragraphe] => Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?
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[1] => La compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
[2] => Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
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[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un ne peuvent pas faire appel à la CDC.
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[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
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[Paragraphe] => Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure devant la CDC?
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[MiseEnEvidence] => Le jour de la séance
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[3] => Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
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[5] => 2 situations sont possibles :
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[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
)
)
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(
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[Paragraphe] => À l'issue de la séance de conciliation
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[Paragraphe] => A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
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(
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[Titre] => En cas d'accord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
[1] => En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
[2] => La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
[3] => Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué.
)
)
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(
[Titre] => En cas de conciliation partielle
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[0] => La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
[1] => Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
[2] => La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
)
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(
[Titre] => En cas de désaccord
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[0] => La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
[1] => La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
[2] => Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
)
)
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(
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[Paragraphe] => Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
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[Paragraphe] => La intervient
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CDC ?
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(
[0] => La cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
[1] => C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?
)
[Paragraphe] => La intervient pour les litiges suivants :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire
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[Paragraphe] => Nature du recours et délai pour saisir la CDC
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[Paragraphe] => Charges locatives
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[Paragraphe] => Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
[1] => La compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
[2] => Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
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[1] => au moins 15 jours avant la date de la séance
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[MiseEnEvidence] => Le jour de la séance
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[3] => Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
[4] => Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
[5] => 2 situations sont possibles :
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[Paragraphe] => Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
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[Paragraphe] => Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
)
)
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[Paragraphe] => À l'issue de la séance de conciliation
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[Paragraphe] => A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
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(
[Titre] => En cas d'accord
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(
[0] => La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
[1] => En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
[2] => Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de conciliation partielle
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(
[0] => La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
[1] => Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
[2] => La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
)
)
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(
[Titre] => En cas de désaccord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
[1] => La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
[2] => Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
)
[Paragraphe] => La intervient gratuitement.
)
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[Titre] => Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Médiateur civil
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[Titre] => Conciliateur de justice
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
[Complement] => Compétences générales
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
[Complement] => Logement décent
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
[Complement] => Loyer sous-évalué
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(
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
[Complement] => Logement meublé
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
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[Titre] => Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
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[Titre] => Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[ID] => R48444
[type] => Sigle
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[Titre] => CDC
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[Paragraphe] => Commission départementale de conciliation
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[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F10039
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
)
)
)