Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Attention
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Services en ligne et formulaires
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1312
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : loyer
[3] => Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
)
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(
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[Titre] => Location immobilière : loyer
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
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[1] => À Paris
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[7] => Sur le territoire de Grenoble-Alpes métropole
[8] => Sur le territoire du Pays Basque
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[Titre] => Paiement et évolution
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[1] => Révision du loyer en cours de bail
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[3] => Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail
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(
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement social
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[1] => Supplément de loyer de solidarité (SLS)
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[SousDossierPere] => Paiement et évolution
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
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(
[Titre] => Attention
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[Paragraphe] => Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Titre] => Zone tendue
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à respecter ?
)
[Paragraphe] => Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Depuis le 1er juillet 2024
[Paragraphe] => Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
[Paragraphe] => En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant le 24 août 2022
[Paragraphe] => En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m et par an. Un datant de moins de 4 ans doit en attester.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Estimer la sous-évaluation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[1] => Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
[2] => Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
[3] => Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
[4] => Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
[5] => Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de la rue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité et époque de construction de l’immeuble
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence d’annexes éventuelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période de construction de l’immeuble
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Département 75, 78, 91, 92, 93 ou 94
[Paragraphe] => Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des ou de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calculer le nouveau loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[1] => Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les travaux s’élèvent à TTC pour un loyer mensuel de (soit annuels), le loyer mensuel peut être majoré de X 15 %, soit / 12 = .
[1] => S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à du loyer mensuel (300 X 10 % = ), son application sera étalée sur 6 ans.
[2] => Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1 année de par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2 année de par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement par mois, par mois, par mois, par mois.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposer le nouveau loyer au locataire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
[1] => Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
[2] => Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :
[3] => La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Texte intégral de l'article 17-2 I. de la loi de 1989
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour en cours. Car cela reviendrait du locataire qui veut rester dans le logement.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
)
[Paragraphe] => Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour accepter le nouveau loyer
[Paragraphe] => Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour refuser le nouveau loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
[1] => Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
[2] => En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31943
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
[1] => La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Saisir la commission de conciliation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
[1] => Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[2] => La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
[3] => En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
[Paragraphe] => Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11457
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes locataire
[Paragraphe] => Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42340
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Saisir le juge
)
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut , à la condition de le faire avant la fin du bail.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge est saisi avant la fin du bail
[Paragraphe] => Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'est plus possible de saisir le juge.
[1] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l', si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18677
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
[1] => Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement vide
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
[1] => Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est interdit de renouveler un .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
[1] => Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre zone
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à respecter ?
)
[Paragraphe] => Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Depuis le 1er juillet 2024
[Paragraphe] => Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
[1] => En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Estimer le nouveau loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
[1] => Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
[2] => Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
[3] => Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
[4] => Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
[5] => Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
[6] => Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de la rue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité et époque de construction de l’immeuble
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence d’annexes éventuelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période de construction de l’immeuble
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposer le nouveau loyer au locataire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
[1] => Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :
[2] => Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
[3] => Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour en cours. Car cela reviendrait à du locataire voulant rester dans les murs.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
)
[Paragraphe] => Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour accepter le nouveau loyer
[Paragraphe] => Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour refuser le nouveau loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant .
[1] => Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
[2] => En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31943
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
[1] => La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Saisir la commission de conciliation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix.
[1] => La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
[1] => Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11457
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes locataire
[Paragraphe] => Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42340
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Saisir le juge
)
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge est saisi avant l'échéance du bail
[Paragraphe] => Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'est plus possible de saisir le juge.
[1] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à , le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement ).
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18677
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
[1] => Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement vide
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
[1] => Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est interdit de renouveler un .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
[1] => Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236
[ID] => R48530
)
[Titre] => Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
[Complement] => Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/
[ID] => R37851
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
[Complement] => Règles en zone non tendue : logement vide
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670681/
[ID] => R48792
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
[Complement] => Règles en zone non tendue : logement meublé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000717102/
[ID] => R37850
)
[Titre] => Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
[Complement] => Caractéristiques des références à fournir
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[ID] => R51672
)
[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31943
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11457
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42340
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42886
[URL] => https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41595
[URL] => http://www.observatoire-des-loyers.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55731
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45485
)
[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48623
[type] => Sigle
)
[Titre] => IRL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice de référence des loyers
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1314
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
)
)
)