Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un , c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une s'applique. En pratique, cette clause est dans tous les contrats de location signés , et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs. Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources , vous atteignezl'âge de 65 ans Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources et ces documents prouvent quevotre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'unlogement social PLS .
Chaque année, le bailleur vous adresse une , à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.
Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception. La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée , avec qui vous avez conclu uncontrat d'accueil familial . Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu uncontrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Vous avez. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail.
, sous certaines conditions :
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail.
Ils habitent un logement loué vide Ils en font la demande au bailleur Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.
Votre logement doit être occupé au moins , sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de ), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez. Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent :
La 3 proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
, à compter de la de cette 3 proposition de logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
- Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles R442-3-2
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13 bis
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
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[Paragraphe] => Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un , c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
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[Paragraphe] => Impayés de loyer ou de charges
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(
[0] => Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
[1] => Attention, l'expulsion peut être automatique si une s'applique. En pratique, cette clause est dans tous les contrats de location signés , et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
[2] => En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
[3] => Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
[4] => Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dès les premières difficultés à payer votre loyer, .
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[Paragraphe] => Troubles de voisinage
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :
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(
[Titre] => Trafic de drogues
[Paragraphe] => Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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(
[Paragraphe] => Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue
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[Paragraphe] => Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.
)
)
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(
[Titre] => Autre cas
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(
[0] => Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une de respecter l'obligation . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
[1] => Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre au tribunal et la date de l'audience devant le juge.
[2] => Si votre bail contient une (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
[3] => Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
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[Paragraphe] => Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
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[Paragraphe] => Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur .
)
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[Paragraphe] => « Enquête ressources » laissée sans réponse
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[0] => Chaque année, le bailleur vous adresse une , à laquelle vous devez répondre.
[1] => Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
[2] => Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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[Titre] => Logement en zone A, Abis ou B1
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[Titre] => Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
[Paragraphe] => Lorsque votre logement est situé dans un , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
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[Titre] => Vous êtes handicapé
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
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[Titre] => Vous avez à votre charge une personne handicapée
[Paragraphe] => Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
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[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne répondez pas 2 années de suite à , le .
[1] => Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[2] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
[3] => Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
[4] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => L'obligation de quitter votre logement disparaît
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[5] => Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
)
[Exemple] => Array
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous ne répondez pas à en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027
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(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous ne répondez pas à en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
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[Paragraphe] => En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans
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(
[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un .
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[Titre] => Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS
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[Paragraphe] => Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement
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[Paragraphe] => Autres communes de l'Île-de-France
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
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[Paragraphe] => Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
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[Paragraphe] => Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
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[0] => Chaque année, le bailleur vous adresse une que vous devez remplir et lui renvoyer.
[1] => Le bailleur peut résilier votre bail lorsque montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un .
[2] => Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
[3] => Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
[4] => Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[5] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
[6] => Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
[7] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => L'obligation de quitter votre logement disparaît
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[8] => Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le lieu où se situe votre logement :
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[Titre] => Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 69 774 €
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)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu .
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous-location du logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte , avec qui vous avez conclu un . Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cession du logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
[1] => Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il votre bail.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Echange de logements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
[1] => Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
[2] => Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils habitent un logement loué vide
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils en font la demande au bailleur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ()
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement habité moins de 8 mois par an
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre logement doit être occupé au moins , sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de ), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
[1] => Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement devenu trop grand (sous-occupation)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.
[1] => Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
[2] => Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
[3] => Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement en zone A, Abis ou B1
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
[1] => Ces propositions de logement doivent :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Même si vous refusez ces 3 logements,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais si vous acceptez l'un de ces logements
[1] => aide à la mobilité
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre logement est situé dans un ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 31
[type] => normal
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de personnes à la charge du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant à la charge du bailleur
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucune
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 500 €
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)
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)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 000 €
)
)
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 500 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 000 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 500 €
)
)
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)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez plus de 65 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
[1] => Ces propositions de logement doivent :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Même si vous refusez ces 3 logements,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais si vous acceptez l'un de ces logements
[1] => aide à la mobilité
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
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[Paragraphe] => Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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[Titre] => Logement en zone B2 ou C
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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(
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[Paragraphe] => Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
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[Paragraphe] => Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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[1] => Ces propositions de logement doivent :
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)
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[Paragraphe] => Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
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[Paragraphe] => Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
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[1] => Ces propositions de logement doivent :
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(
[MiseEnEvidence] => Même si vous refusez ces 3 logements,
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[Paragraphe] => Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
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[Paragraphe] => Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
)
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(
[Paragraphe] => Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
)
)
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
[1] => Ces propositions de logement doivent :
[2] => La 3 proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez
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(
[MiseEnEvidence] => Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois
[LienIntra] => notification
[Exposant] => e
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter les
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(
[Paragraphe] => Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SOS loyers impayés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 160 075
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[1] => Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
)
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
[Complement] => Durée d'occupation insuffisante
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
[Complement] => Troubles du voisinage (autre cas) : L412-1, L142-2, L412-5 (délai de départ)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/
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)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
[Complement] => Sous-occupation (L442-3-1) Handicap (L442-3-2) Revenu (L442-3-3, L442-4) Enquête ressources (L442-3-4) Démolition (L442-6)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
[Complement] => Sous-location intégrale, cession, échange, présence insuffisante durant l’année
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825423/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
[Complement] => Troubles du voisinage (autre cas) : relogement
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051744695/
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-2
[Complement] => Troubles de voisinage (trafic de drogues)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[ID] => R32255
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Troubles de voisinage (trafic de drogues) : article 7 b
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748567
[ID] => R44900
)
[Titre] => Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-3
[Complement] => Troubles de voisinage (trafic de drogues)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670096/
[ID] => R36122
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
[Complement] => Sous-location d'une partie du logement (contrat d’accueil familial) : L442-8-1 II
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000037649970/#LEGISCTA000037649976
[ID] => R55490
)
[Titre] => Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
[Complement] => Sous-location d'une partie du logement (cohabitation intergénérationnelle solidaire) : L631-19
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669855/
[ID] => R43889
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
[Complement] => Sous-occupation (conditions)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021066736
[ID] => R39400
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R442-3-2
[Complement] => Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459184
[ID] => R37877
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13 bis
[Complement] => Caractéristiques du logement proposé
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46110
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42124
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15426.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 79.9 KB
[numerocerfa] => 15426*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R831
[URL] => https://sig.ville.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
[Source] => Ministère chargé de la ville
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R47222
[URL] => https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quartiers prioritaires (QP)
[Source] => Ministère chargé de la ville
)
)
[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63405
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[Titre] => Clause résolutoire (bail locataire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63977
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[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43892
)
[Titre] => Handicap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157554
[ID] => R43893
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46620
)
[Titre] => Jeune couple
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(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60570
)
[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43888
)
[Titre] => Logement sous-occupé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669855/
[ID] => R43889
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31601
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2449
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
)
)
)