Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Soit 1 pièce Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
- Code de l'action sociale et des familles : article L118-1
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
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[2] => Il est possible d'utiliser un modèle de document :
[3] => Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours.
[4] => La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
[5] => Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
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[Paragraphe] => Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Paragraphe] => Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice.
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[0] => Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
[1] => Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un avec un jeune de moins de 30 ans.
[2] => Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
[3] => Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
)
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[Paragraphe] => Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit d'abord obtenir du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
[1] => Le montant du loyer au m de demandé pour la sous-location celui demandé au locataire.
[2] => Il est possible d'utiliser un modèle de document :
[3] => Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire la copie du bail en cours.
[4] => La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
[5] => Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice.
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[0] => Le locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
[1] => Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
[2] => Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
[3] => Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
)
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[Paragraphe] => Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
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[Titre] => Logement dit "loi de 48"
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
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(
[0] => Le locataire d'un peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
[2] => Le de la sous-location doit être au loyer du locataire.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice.
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[Titre] => Sous-location d'une partie du logement
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(
[Paragraphe] => Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
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[0] => Le locataire peut sous-louer :
[1] => Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
[2] => La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
[3] => Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit 1 pièce
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(
[Paragraphe] => Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice.
)
)
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(
[Titre] => Logement 6 pièces et plus
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(
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(
[0] => Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
[1] => Le locataire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
[2] => La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
[3] => Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de au maximum.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Sous-louer sans autorisation peut entraîner la du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des en cas de préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Logement social
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La d'un logement social en entier est .
[1] => Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut et au bail du sous-locataire.
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[Titre] => Une partie du logement
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[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12865
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => À une personne âgée ou handicapée
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(
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(
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(
[var] => T11252
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte , dans le cadre .
[1] => Le locataire peut ensuite conclure un avec une personne (le sous-locataire) âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée.
[2] => Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
[3] => La durée de la sous-location est illimitée.
[4] => Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À un jeune de moins de 30 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[var] => T17731
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un . Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
[1] => Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
[2] => Le jeune doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée. Le locataire et le jeune peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
[3] => Le locataire et le jeune conviennent librement de la durée de la sous-location.
[4] => Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
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[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
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[Titre] => Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/
[ID] => R33998
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
[Complement] => Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463766/
[ID] => R37915
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
[Complement] => Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463378/
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[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
[Complement] => Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
[Complement] => Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
[Complement] => Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R55490
)
[Titre] => Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
[Complement] => Sous-location à une personne de moins de 30 ans
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Complement] => Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
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)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R17891
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-votre-bailleur-lautorisation-de-sous-louer-tout-ou-partie-de-votre-logement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R39916
[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Proprietaires_locataires/Cohabitation_intergenerationnelle_solidaire_fiche_de_presentation.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La cohabitation intergénérationnelle solidaire
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1496
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[Titre] => Sous-location
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
)
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(
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(
[ID] => R18320
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[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60570
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[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
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(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43892
)
[Titre] => Handicap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157554
[ID] => R43893
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
)
)
)
)