Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu'il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35784
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[1] => Logement
[2] => Location immobilière : fin du bail
[3] => Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Location immobilière : fin du bail
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[0] => Préavis et formalités du congé donné par le locataire
[1] => Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
[2] => État des lieux de sortie
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu'il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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)
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(
[Titre] => Logement vide
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À la fin du bail
)
[Paragraphe] => Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment donner congé au locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour cela, le propriétaire doit au locataire pour la date du fin du bail.
[1] => La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire .
[2] => La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
[3] => Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire doit respecter les règles du (). Sinon le locataire peut contester le congé devant le du tribunal dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s'agit d'un . Le propriétaire .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail en cours.
[1] => Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de congé frauduleux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
[1] => Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
[2] => Il doit ensuite saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
[3] => Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de maximum ( maximum lorsque le propriétaire est une ).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Droit de préemption du locataire
)
[2] => Le locataire bénéficie d'un . Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
[3] => S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.
[4] => Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acceptation de l'offre de vente
)
[6] => L'offre de vente au locataire est
[7] => Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
[8] => Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
[9] => À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.
[10] => Si le locataire demande , le délai accordé pour signer l'acte de vente est de
[11] => Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Refus de l'offre de vente
)
[13] => Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
[14] => En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.
)
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(
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
)
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(
[Paragraphe] => Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire adresse un refus au propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'échéance du bail est le 20 septembre.
[1] => Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.
[2] => Le congé prend effet le 20 septembre.
[3] => L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
[4] => Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Le congé prend effet le 20 septembre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cours de bail (avec locataire occupant)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour
[Expression] => congé
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
)
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(
[Paragraphe] => Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le à son départ du logement.
)
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(
[Paragraphe] => L’engagement de la du locataire demeure, sauf si une clause de prévoit le contraire.
)
)
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Congé pour habiter
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de par le nouveau propriétaire :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat
[Paragraphe] => Le nouveau propriétaire peut pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bail prend fin plus de 2 ans après
[Paragraphe] => Le nouveau propriétaire peut au locataire à la fin du bail.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé pour vendre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de par le nouveau propriétaire :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau propriétaire peut à la fin de la 1 reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 renouvellement du bail.
[1] => Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2025 et que le bail prend fin le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 reconduction, qui a lieu le 31 mai 2030.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire initial avait dû demander une auprès de la mairie de la commune ou de l' du logement, le nouveau propriétaire doit en .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bail prend fin plus de 3 ans après
[Paragraphe] => Le nouveau propriétaire peut à la fin du bail.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire initial avait dû demander une auprès de l' ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en .
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[URL] => https://youtu.be/R_6WTA7GROw
[type] => Video
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[redimensionnable] => non
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[Titre] => Vente d'un logement loué - votre propriétaire est-il obligé de vous le proposer à l'achat : idée reçue
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Conversation entre amis, par SMS :
[1] => Je viens de votre l'annonce pour la vente de ton appartement
[2] => Mais quoi ? Mon bail n'est pas fini ! Je ne suis pas au courant !
[3] => Mais si, forcément ! Ton propriétaire doit te proposer de l'acheter avant de le mettre en vente
[4] => Idée reçue : votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat du logement en cas de vente ?
[5] => Non, votre propriétaire n'a pas toujours l'obligation de vous proposer l'achat de son logement. Il peut vendre son logement loué à qui il le souhaite, sans vous en informer, tant qu'il le vend loué.
[6] => Il doit seulement vous en avertir pour pouvoir faire visiter le logement à d'éventuels acheteurs. Ce droit de visite est limité à 2 heures par jour, sauf les dimanches et jours fériés (pas de visites ces jours-là).
[7] => Une fois le logement vendu, votre contrat de location sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il ne pourra pas modifier votre contrat sans votre accord. Cependant s'il veut vendre son logement libre de toute occupation, vous devrez recevoir sa lettre de congé au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Le propriétaire doit entre autres vous indiquer le prix et les conditions de la vente car vous avez la priorité sur l'achat. Vous avez alors 2 mois pour donner votre décision. Si vous refusez l'achat, vous devrez libérer le logement au plus tard à la date de fin de votre bail sans avoir à faire de préavis.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
[1] => Pour cela, le propriétaire doit au locataire pour la fin du bail.
[2] => Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le (selon l'âge et les ressources du locataire).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le propriétaire d'un logement loué avec un n'a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment donner congé au locataire ?
)
[Paragraphe] => La lettre de congé doit indiquer le motif du congé (). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le propriétaire doit respecter les autres règles du (). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s'il répond aux 2 conditions suivantes :
[1] => Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans au moins 1 des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux montants suivants :
)
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)
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(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures au même montant maximum
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.
)
)
)
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
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[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
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[Paragraphe] => Autre commune
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(
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(
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(
[Valeur] => 39 885 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 39 885 €
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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[Paragraphe] => 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[Paragraphe] => 1 personne seule avec 1 personne à charge
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[Paragraphe] => 1 personne seule avec 2 personnes à charge
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(
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[Titre] => Définition d'une solution de relogement située à proximité
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 74 271 €
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(
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(
[Valeur] => 67 984 €
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 52 915 €
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 6 et plus
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
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)
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Définition d'une solution de relogement située à proximité
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de congé frauduleux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S'il ne le fait pas, il a donné un au locataire.
[1] => Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
[2] => Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
[3] => Il doit ensuite saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
[4] => Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de maximum ( maximum lorsque le propriétaire est une ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cours de bail (avec locataire occupant)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
[1] => Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail d'habitation meublé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours.
[1] => Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de , sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail mobilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le est en cours.
[1] => Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
[2] => Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son nom ou dénomination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son domicile ou siège social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Achat ou vente d'un logement
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Location immobilière : fin du bail
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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[Titre] => Logement
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Logement vide
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
[Complement] => Logement meublé (cas général)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090/
[ID] => R52274
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
[Complement] => Bail mobilité
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Droit de préemption
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(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
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[Titre] => Proche parent jusqu'au 3e degré inclus
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(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
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[Titre] => Caution locative
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(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
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(
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[Titre] => Jeune couple
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(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[ID] => R31293
[type] => Sigle
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[Titre] => EPCI
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(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
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[QuestionReponse] => Array
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[Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
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[ID] => F32001
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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(
[ID] => F1165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
)
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
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[Titre] => J'achète un logement
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[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
)
Comment faire si