Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant un jour férié, Ou le dimanche, Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable .
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Code civil : article 1724
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1857
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N349
)
[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rédaction du contrat
[1] => Clauses abusives
[2] => Dépôt de garantie
[3] => État des lieux d'entrée
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
[1] => Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
[2] => Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les travaux durent plus de 21 jours
[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation
[1] => abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes
)
[LienIntra] => notification
[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse
[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque des réparations sont urgentes
[LienIntra] => résiliation du bail
[LienInterne] => juge des contentieux de la protection
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux pour respecter les critères d'un
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien des toitures et façades végétalisées
)
)
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à , le locataire doit obligatoirement tenter une , une ou une avant de saisir le juge.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise en vente ou remise en location
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une indiquant que le propriétaire dispose d'un en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
[1] => Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
[2] => Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durant un jour férié,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou le dimanche,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou plus de 2 heures durant un .
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Droit de visite (article 4 a)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[ID] => R32255
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Travaux (article 7 e)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
[ID] => R715
)
[Titre] => Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
[Complement] => Logement décent
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598/
[ID] => R33999
)
[Titre] => Code civil : article 1724
[Complement] => Travaux de plus de 21 jours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921
[ID] => R52663
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
[Complement] => Bail mobilité
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45485
)
[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60570
)
[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60984
)
[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55263
)
[Titre] => Clause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12244
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
)
)