Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut pour . Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre .
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
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[0] => Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
[1] => Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
[2] => Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.
[3] => Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut pour . Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
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[Complement] => Droit de propriété
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[Complement] => Sanction en cas de violation de domicile
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[Complement] => Aménagement par le locataire (alinéa d)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Remise en l'état (alinéa f)
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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