Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un . Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Une partie du territoire de (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
- Territoire de (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
- Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
- Grenoble-Alpes Métropole : arrêté fixant les loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
- Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Services en ligne et formulaires
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
- Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Et aussi
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
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[Paragraphe] => Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un . Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
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[Paragraphe] => Une partie du territoire de (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
)
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[Paragraphe] => Territoire de (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
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[Paragraphe] => Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
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[Paragraphe] => Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
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[1] => Le représente une partie du montant du loyer.
[2] => Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du
)
)
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[Paragraphe] => Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au :
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[0] => Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes :
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(
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)
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(
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)
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)
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(
[Paragraphe] => Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
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(
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(
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[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
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[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
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[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape obligatoire)
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(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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(
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[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
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(
[0] => Lorsque le bail a été signé depuis le 1mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un .
[1] => Le représente une partie du montant du loyer.
[2] => Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du
)
)
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[Paragraphe] => À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
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[1] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
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(
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(
[Paragraphe] => Caractéristiques du logement
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes :
[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
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(
[Paragraphe] => Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
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(
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[Paragraphe] => Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
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(
[Paragraphe] => Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
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[Paragraphe] => Mauvaise exposition de la pièce principale.
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(
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(
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
)
)
)
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(
[Titre] => Lyon, Villeurbanne
[Condition] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le bail a été signé depuis le 1 novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un .
[1] => Le représente une partie du montant du loyer.
[2] => Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au :
[1] => Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques du logement
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes :
[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanitaires sur le palier
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Signes d'humidité sur certains murs
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vis-à-vis à moins de 10 m
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
)
[7] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Mauvaise exposition de la pièce principale.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être signé depuis le 1 novembre 2021.
[1] => Le bail doit contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Montant du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14065
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
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[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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(
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(
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[1] => Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
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(
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(
[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
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(
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(
[Paragraphe] => Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape obligatoire)
)
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(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
)
)
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(
[Titre] => Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
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(
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(
[Paragraphe] => Les communes concernées sont Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, ainsi qu'une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un .
[1] => Le représente une partie du montant du loyer.
[2] => Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au :
[1] => Vous pouvez connaître le loyer de base du logement à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
)
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(
[Paragraphe] => et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Caractéristiques du logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes :
[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
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(
[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
)
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(
[Paragraphe] => Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
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)
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(
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[Paragraphe] => Sanitaires sur le palier
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[Paragraphe] => Signes d'humidité sur certains murs
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
)
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(
[Paragraphe] => Vis-à-vis à moins de 10 m
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
)
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(
[Paragraphe] => Installation électrique dégradée
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mauvaise exposition de la pièce principale.
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)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Montant du
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[Paragraphe] => Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
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)
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
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(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape obligatoire)
)
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(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Territoire de Pays Basque
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[2] => Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au :
[1] => Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
)
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)
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[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
)
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(
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[Paragraphe] => Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
)
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(
[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
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)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
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(
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le bail a été signé depuis le 1 juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un .
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au :
[1] => Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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(
[Paragraphe] => et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
)
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(
[Paragraphe] => Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
)
)
)
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
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[Titre] => Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
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[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
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[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
[Source] => Métropole de Lyon
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[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
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[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[Titre] => Grenoble Alples métropole : loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
[Source] => Préfecture de l'Isère
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[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
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[Titre] => DPE
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[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
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[Titre] => Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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)
[Titre] => Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
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