Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation. Il peut s'agir d'une des causes suivantes : la négligence ou le manque d'entretien du logement, la vétusté ou l'usure naturelle, un cas de force majeure, un cambriolage. Nous vous expliquons.
Trou ou tache sur les murs Porte enfoncée Moquette brûlée Parquet abîmé. Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement Personne qu'il héberge ou invite Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux) Sous-locataire.
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par au moins l'une des personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une est à l'origine des détériorations).
Peinture dont la couleur a passé Revêtement de sols usés.
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des .
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
Les dégradations résultant d'un cas de (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des .
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit .
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21105
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21105
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : obligations du locataire
[3] => Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19424
)
[Titre] => Location immobilière : obligations du locataire
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19424-1
)
[Titre] => Dépenses locatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Loyer
[1] => Charges
[2] => Impayés et expulsion
[3] => Assurance habitation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19424-2
)
[Titre] => Usage du logement
[Fiche] => Array
(
[0] => Travaux et jouissance des lieux
[1] => Entretien et réparations
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation. Il peut s'agir d'une des causes suivantes : la négligence ou le manque d'entretien du logement, la vétusté ou l'usure naturelle, un cas de force majeure, un cambriolage. Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Négligence et manque d'entretien du logement
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemples de détériorations
)
[Paragraphe] => La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trou ou tache sur les murs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porte enfoncée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moquette brûlée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parquet abîmé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
[1] => En effet, le locataire doit faire les durant le bail.
[2] => Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par au moins l'une des personnes suivantes :
[3] => Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une est à l'origine des détériorations).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qu'il héberge ou invite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous-locataire.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire doit souscrire une assurance habitation qui couvre au moins , c'est-à-dire les dommages causés au logement par un , .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vétusté (ou usure naturelle)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemples de dommages par vétusté
)
[Paragraphe] => La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peinture dont la couleur a passé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revêtement de sols usés.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dommages causés par la sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des .
[1] => Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
[2] => Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire et le propriétaire doivent choisir cette grille parmi les .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de force majeure
)
[Paragraphe] => Les dégradations résultant d'un cas de (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cambriolage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit .
[1] => L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31300
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2028
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31697
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/
[ID] => R713
)
[Titre] => Code civil : articles 1714 à 1751-1
[Complement] => Responsabilité du locataire : articles 1725 (cambriolage), 1735 (personnes qu'il fait entrer dans le logement), 1732
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150287
[ID] => R34968
)
[Titre] => Code civil : articles 1752 à 1762
[Complement] => Responsabilité du propriétaire : article 1755 (vétusté et force majeure)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[ID] => R32255
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Obligations du locataire : article 7 c
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
[Complement] => Vétusté
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55573
[URL] => https://www.inc-conso.fr/node/8951
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43907
)
[Titre] => Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
)
)