Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Pour en savoir plus
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
- Assurance habitation : rappel de quelques principes
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
Debug Information
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[ID] => F31300
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
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[Titre] => Usage du logement
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[Paragraphe] => Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les règles sont différentes en cas de .
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[Paragraphe] => Quel contrat d'assurance habitation souscrire quand on est locataire ?
)
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[0] => En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de .
[1] => Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un , une explosion ou un .
[2] => Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie . Cette garantie est facultative.
[3] => La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . Cette assurance est facultative.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À quel moment fournir l’attestation d’assurance au propriétaire ?
)
[Paragraphe] => En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobilière) aux moments suivants :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous remet les clefs du logement
)
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[Paragraphe] => Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelles conséquences pour le locataire qui n'assure pas le logement loué ?
)
[Paragraphe] => Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurancepour votre compte.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Résiliation du bail
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[Paragraphe] => Votre bail peut ou non contenir une pour défaut d'assurance couvrant les .
)
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(
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(
[Titre] => Bail avec clause résolutoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement (mise en demeure) vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.
[1] => Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.
[2] => Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.
)
)
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(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous devant le tribunal, pour demander au de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous envoyer une de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs" mais il n'y est pas obligé.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Souscription d'une assurance "risques locatifs" pour votre compte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.
[1] => Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
[2] => Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
[3] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) paie la prime d'assurance
[1] => Mais vous devez le rembourser
)
[Valeur] => 10 %
[Exposant] => e
)
[5] => Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise pour votre compte
[LienInterne] => prendre une assurance "risques locatifs"
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de .
[1] => Le propriétaire majore cette somme de .
[2] => Vous lui devez au total : .
[3] => Chaque mois, vous devez lui rembourser : .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment réclamer l’attestation d’assurance du locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.
[1] => Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
)
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(
[Paragraphe] => Une fois par an, à votre demande.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels risques doit couvrir l'assurance habitation du locataire ?
)
[Paragraphe] => Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des concerne les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le locataire ne souscrit pas d'assurance des risques locatifs ?
)
[Paragraphe] => Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance , vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit résilier le bail
)
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(
[Paragraphe] => Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, , même si le bail contient une .
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment résilier le bail d'habitation pour défaut d'assurance des risques locatifs ?
)
[Paragraphe] => Selon que le bail contient ou non une pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les règles à respecter sont différentes :
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(
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(
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(
[Titre] => Bail avec clause résolutoire
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(
[0] => Vous devez charger un de délivrer au locataire un lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".
[1] => Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en .
)
)
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(
[Titre] => Bail sans cette clause
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander au la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.
[1] => Pour cela, vous devez charger un de délivrer au locataire une devant le tribunal dont dépend le logement loué.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment prendre l'assurance risques locatifs pour le compte du locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.
[1] => Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
[2] => Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
[3] => Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.
[4] => Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.
[5] => Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum .
[6] => Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12 à chaque paiement mensuel du loyer.
[7] => Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la .
[8] => Vous devez l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :
[9] => Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En envoyant ce courrier, , même si le bail contient une .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de .
[1] => Vous décidez de majorer cette somme de .
[2] => Le locataire doit vous rembourser le montant total de : .
[3] => Chaque mois, le locataire doit vous verser : .
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
)
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(
[Paragraphe] => Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
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[Titre] => Assurance habitation : souscription du contrat
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
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[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[ID] => F19083
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[Titre] => Assurance habitation : résiliation du contrat
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[ID] => R32255
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
[Complement] => Bail d'habitation d'un logement meublé
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R43552
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[Titre] => Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R50036
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Assurance habitation : rappel de quelques principes
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
[ID] => R50036
[URL] => https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2000/dans-le-cadre-dun-contrat-de-location-et-dun-contrat-de-sous-location-qui-du-locataire-ou-du-sous-locataire-doit-sassurer-contre-les-risques-locatifs/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63405
)
[Titre] => Clause résolutoire (bail locataire)
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(
[Paragraphe] => Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
)
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[Titre] => Risques locatifs
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(
[Paragraphe] => Dommages causés au logement loué, par au moins un des sinistres suivants : incendie, explosion, dégât des eaux.
)
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(
[ID] => R12538
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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(
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(
[ID] => R2705
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[Titre] => Mise en demeure
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
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[Titre] => Code civil : article 1344
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(
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[Titre] => Commandement
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(
[Paragraphe] => Dans un bail commercial, acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions reprochées et l'informe de sa volonté d'utiliser la clause résolutoire si le locataire n'exécute pas ses obligations
)
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(
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(
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[Titre] => Quittance de loyer
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(
[Paragraphe] => Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
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[Titre] => Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
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