Loyers impayés et expulsion du locataire
- Code de la construction et de l'habitation : article R824-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
- Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
- Code pénal : article 226-4-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7
- Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5
- Code pénal : Article 315-2
Questions ? Réponses !
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)
- Réagissez dès le premier impayé
- Les aides en cas d'impayés de loyer
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
- Service d'accompagnement social (Action logement)
- Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
- Code civil : article 1343-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Debug Information
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[Titre] => Vous êtes locataire
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[Paragraphe] => Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.
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[Paragraphe] => À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de :
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[Titre] => SOS loyers impayés
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[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?
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[Paragraphe] => Plusieurs solutions sont possibles :
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(
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(
[Paragraphe] => Demander un délai de paiement au propriétaire
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[0] => Vous pouvez essayer de trouver une avec le propriétaire.
[1] => Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
[2] => Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
)
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(
[0] => Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
[1] => Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande .
[2] => Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide .
[3] => Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
[4] => Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
[5] => Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
[6] => Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un .
[7] => L'assistante sociale pourra également vous proposer un, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
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[Titre] => Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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(
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[Paragraphe] => Vous devez contacter la MSA :
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(
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(
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(
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[Titre] => Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
[Paragraphe] => Vous devez contacter la MSA :
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(
[Titre] => Pour contacter votre mairie
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[Titre] => Pour contacter un Point conseil budget
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[Titre] => Point conseil budget (PCB)
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[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'un accompagnement social par Action logement
[Source] => Action logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer un dossier de surendettement
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[Paragraphe] => Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un . Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.
[1] => Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
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(
[Paragraphe] => Le montant mensuel de votre loyer et des charges
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte de votre dette
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse du auquel vous pouvez demander une aide financière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)
)
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(
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(
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(
[Titre] => Si vous reconnaissez devoir payer cette dette
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(
[0] => Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai de 6 semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après le délai de 6 semaines :
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[3] => A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre et d'aggraver le moins possible votre endettement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait,
)
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10876
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => SOS loyers impayés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 160 075
)
[1] => Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous contestez ce montant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez contacter le propriétaire.
[1] => Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
[2] => Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
[Valeur] => 5 000 €
)
[4] => Si le désaccord persiste, vous devez du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 160 075
)
[1] => Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire après avoir reçu une assignation au tribunal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une au tribunal.
[1] => Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :
[2] => L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation.
[3] => Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :
[4] => Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :
[5] => Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À rembourser votre dette
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Consulter gratuitement un avocat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander à de vous assister durant l'audience, même si . Pour le rémunérer, vous pouvez demander .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre , et d'aggraver le moins possible votre endettement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du ...).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De vous accorder un délai pour rembourser votre dette
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en capacité de rembourser votre dette
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire après avoir reçu la décision du juge ?
)
[Paragraphe] => Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous la décision du juge :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge vous accorde des délais de remboursement
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas cet échéancier
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.
[1] => Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.
[2] => En conséquence :
[3] => À partir de ce moment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des dont le montant est fixé par le juge
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez, dans la mesure du possible, payer les . Il s'agit de montrer votre au juge.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), , ou .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsion
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre bail est résilié. En conséquence :
[1] => À partir de ce moment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des dont le montant est fixé par le juge
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez, dans la mesure du possible, payer les . Il s'agit de monter au juge votre .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), , ou .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez , la procédure .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire après avoir reçu un commandement de quitter les lieux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou ).
[1] => Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :
[2] => Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le justifiant l'expulsion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avertissement qu'à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction des
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Saisir le
[Expression] => Array
(
[0] => délai de grâce
[1] => bonne volonté
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rechercher un nouveau logement.
[LienInterne] => Array
(
[0] => faire une demande de logement social
[1] => déposer un recours Dalo, sous certaines conditions
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de ).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors ), vous encourez une amende de 7 500 euros.
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42124
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15426.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 79.9 KB
[numerocerfa] => 15426*06
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'expulsion ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion.
[1] => 2 situations sont possibles :
[2] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé.
[3] => Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un , entre 6 heures et 21 heures.
[4] => Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la (du 1 novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les , une peut s'appliquer.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez déposé un dossier de surendettement, s'appliquent.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez de quitter le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.
[1] => Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :
[2] => Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication du juge à qui soumettre cette contestation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20687
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Samu social - 115
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 115
)
[1] => Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
[2] => Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez d'ouvrir la porte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
[1] => Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
[2] => Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
[3] => Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication du juge à qui soumettre cette contestation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20687
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Samu social - 115
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 115
)
[1] => Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
[2] => Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes absent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
[1] => Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
[2] => Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
[3] => Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication du juge à qui soumettre cette contestation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20687
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Samu social - 115
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 115
)
[1] => Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
[2] => Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10876
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => SOS loyers impayés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 160 075
)
[1] => Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réclamer le paiement au locataire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Vous pouvez aussi faire appel à un (démarche gratuite) ou un (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appel à la caution ou à l'assurance
)
[Paragraphe] => Dès le 1 impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La . Attention, vous devez .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre assurance
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alerter la Caf (ou la MSA) dès 2 mois impayés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le locataire bénéficie d'une,), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :
[1] => Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé
[Valeur] => 7 850,00 €
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'aide vous est directement versée
[Paragraphe] => Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un loyer de par mois, des charges de par mois et une aide au logement de par mois :
[1] => Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 430 €
[1] => 200 €
[2] => 230 €
)
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => -
[1] => =
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 230 €
[1] => 460 €
)
[MiseEnEvidence] => x 2 =
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'aide est versée au locataire
[Paragraphe] => Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un loyer de par mois, des charges de par mois et une aide au logement de par mois :
[1] => Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 430 €
[1] => 860 €
)
[MiseEnEvidence] => x 2 =
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier le bail et demander l'expulsion
)
[Paragraphe] => La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une dans le bail :
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit contenir une clause résolutoire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail avec clause résolutoire
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire délivrer un commandement de payer au locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assigner le locataire au tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appliquer la décision du juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez charger un de faire parvenir au locataire, puis à sa , un .
[1] => Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
[2] => Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.
[3] => Après ce délai de 6 semaines :
[4] => Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
[5] => L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.
[6] => Durant ce délai, vous pouvez notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant mensuel du loyer et des charges
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte de la dette
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse du auquel le locataire peut demander une aide financière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Saisir le juge des contentieux de la protection
[1] => référé
)
[LienIntra] => indemnité d'occupation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Consulter gratuitement un avocat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander à de vous assister durant l'audience, même si . Pour le rémunérer, vous pouvez demander .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette
)
[1] => Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion).
[2] => Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit l'application de la clause résolutoire
)
[1] => Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement.
[2] => Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un .
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre bail d'habitation
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appel au juge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire appliquer la décison du juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord :
[1] => Ensuite, vous pouvez notamment :
[2] => Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement.
[3] => Le juge peut rendre les décisions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et charger un le locataire au tribunal, et de au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Consulter gratuitement un avocat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander à d'intervenir pour vous lors de l'audience, même si . Pour le rémunérer, vous pouvez demander .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette
)
[1] => Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette
)
[1] => En cas de non respect de cet échéancier (non remboursement ou retard de remboursement), le bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrer un commandement de quitter les lieux
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des s'appliquent.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou ).
[1] => Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté).
[2] => Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le pour lui demander un délai supplémentaire (ou ). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dès que le bail est résilié, le locataire devient , à qui vous facturez une , et non plus un loyer.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charger un commissaire de justice de l'expulsion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'issue du délai laissé au locataire pour quitter le logement, un doit procéder à son expulsion.
[1] => 2 situations sont possibles :
[2] => Le commissaire de justice se présente au logement un , entre 6 heures et 21 heures.
[3] => Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé.
[4] => Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et d'amende.
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le locataire a une solution de relogement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le locataire n'a pas de solution de relogement
[Expression] => trêve hivernale
[Exposant] => er
)
[1] => Dans les , une peut s'appliquer.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des s'appliquent.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire accepte de quitter le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement.
[1] => Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire refuse de quitter le logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au préfet de département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet accepte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
[1] => Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet refuse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus.
[1] => En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé.
[2] => Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus.
[3] => Il peut s’agir des préjudices suivants :
[4] => Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À la fin d’un délai de 2 mois
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des , à condition de justifier que vous les avez payées.
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande d’indemnisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception de la demande d’indemnisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision et recours
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'impossibilité de vendre le bien
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de remise en état
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de commissaire de justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trouble dans les conditions d'existence.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => La date de réception de la demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date à partir de laquelle l’indemnisation doit être considérée comme refusée, en l’absence de réponse de l’administration,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le service en charge du suivi de la demande, ainsi que son adresse et, si nécessaire, son adresse mail.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre dossier est incomplet, les informations et les justificatifs manquants, ainsi que le délai avant lequel vous devez les fournir.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un montant d’indemnisation vous est proposé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun montant d’indemnisation ne vous est proposé
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire est absent
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet accepte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
[1] => Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet refuse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus.
[1] => En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé.
[2] => Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus.
[3] => Il peut s’agir des préjudices suivants :
[4] => Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À la fin d’un délai de 2 mois
)
)
[ASavoir] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => Si la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit.
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(
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[Paragraphe] => Pour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des , à condition de justifier que vous les avez payées.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Faire une demande d’indemnisation
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception de la demande d’indemnisation
)
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(
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(
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(
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)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026065?idSecParent=LEGISCTA000025026454&anchor=LEGISCTA000025026446#LEGISCTA000025026446
[ID] => R62508
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3
[Complement] => Concours de la force publique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025939331/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
[Complement] => Procès verbal d'expulsion
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
[Complement] => Des biens sont laissés dans le logement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028776961
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[Titre] => Code pénal : article 226-4-2
[Complement] => Expulsion par soi-même
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
[Complement] => Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1
[Complement] => Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R74482
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7
[Complement] => Demande d’indemnisation (R154-1 à R154-7)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5
[Complement] => Accusé de réception en cas de demande d’indemnisation
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : Article 315-2
[Complement] => Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R42124
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Diagnostic social et financier
[Source] => Ministère chargé du logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R1361
[URL] => https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr%2Fmoncompte%2Fmonprofil#/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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(
[ID] => R62521
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[Titre] => Demande d'un accompagnement social par Action logement
[Source] => Action logement
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Point conseil budget (PCB)
[Source] => Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R57055
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[Titre] => Réagissez dès le premier impayé
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Les aides en cas d'impayés de loyer
[Source] => Ministère chargé du logement
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(
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[Titre] => Locataire : aide sur quittance (Action logement)
[Source] => Action logement
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[poids] => 172.4 KB
)
[Titre] => Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
[Source] => Action logement
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R54481
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[Titre] => Service d'accompagnement social (Action logement)
[Source] => Action logement
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf
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[Titre] => Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
[Source] => Action logement
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56679
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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[Titre] => Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
[Source] => Legifrance
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
[Source] => Legifrance
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R55692
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
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(
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(
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[ID] => R55759
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
[Source] => Legifrance
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R65626
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/
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[Titre] => Code civil : article 1343-5
[Source] => Legifrance
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64029
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59599
)
[Titre] => Action logement (1% logement)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56314
)
[Titre] => Trêve hivernale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 novembre au 31 mars de l'année suivante.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63405
)
[Titre] => Clause résolutoire (bail locataire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60817
)
[Titre] => Idemnité d'occupation (bail d'habitation)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme due par le locataire, après qu'il est devenu du logement par la résiliation de son bail d'habitation. Il doit la verser au propriétaire, jusqu'à ce qu'il quitte définitvement le logement et rende les clés du logement au propriétaire. Son montant est fixé par le juge qui décide de résilier le bail. Elle remplace le loyer et les charges.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => FSL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds de solidarité pour le logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dom
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département d'outre-mer
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60002
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ccapex
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32037
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2889
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)
[Titre] => Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20055
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
)
)
)