Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
En cas d’impayé, les conséquences selon le type de service. Votre fournisseur de ou d’peut procéder à une , mais uniquement dans le respect d’une . À l’inverse, la à tout de la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de et , l’opérateur peut certains usages, vos services, votre contrat si la situation n’est pas régularisée.
Attention
Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.nd courrierAprès ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.nd courrierAprès ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité.Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure.nd courrierAprès 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un2 .nd courrierAprès 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité.nd courrier
Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du , du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
Cas général
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Après 14 jours sans paiement , votre distributeur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.nd courrier
Vous devez régler votre facture d'eau dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
À noter
Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation.Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique.Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.
En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme , qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel.
Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
À noter
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
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[Paragraphe] => En cas d’impayé, les conséquences selon le type de service. Votre fournisseur de ou d’peut procéder à une , mais uniquement dans le respect d’une . À l’inverse, la à tout de la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de et , l’opérateur peut certains usages, vos services, votre contrat si la situation n’est pas régularisée.
)
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[Paragraphe] => Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du , du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
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[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
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[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
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[0] => Vous devez régler votre facture d'énergie dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
[1] => En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
[2] => En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
)
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[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les d'électricité sont . Si vous êtes , votre électricité est tout au long de l'année.
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[1] => En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
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[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les d'électricité sont . Si vous êtes , votre électricité est tout au long de l'année.
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(
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(
[0] => Vous devez régler votre facture d'eau dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
[1] => En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
[2] => En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
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[0] => À la fin de ce délai de 15 jours
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)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Recours auprès du FSL
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(
[0] => Le délai de 15 jours est interrompu.
[1] => Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche.
[2] => Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide.
[3] => Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture.
[4] => En cas de non‑paiement, une est engagée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-recours
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer la totalité de la facture.
[1] => En cas de non‑paiement, une est engagée.
)
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture de téléphonie et internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
[1] => Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme , qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel.
[2] => Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.
[3] => En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Restriction temporaire des services
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Suspension ou résiliation
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23557
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[Titre] => Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Complement] => Pour les factures d’énergie (gaz et électricité)
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(
[Paragraphe] => Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article L115-3
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Fichier des impayés Préventel
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[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
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[Titre] => Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
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[Titre] => Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
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[Titre] => Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
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[Titre] => Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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Comment faire si