Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une décrivant le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service d'eau a maximum pour vous répondre.
Copie recto/verso de votre facture d'eau Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une. Copie recto/verso de votre facture d'eau Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Le recours au médiateur de l'eau est .
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Médiateur de l'eau
Voir l'adresse Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un .
Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
Votre service d'eau et vous-même êtes ou la proposition du médiateur de l'eau.
L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.
Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Accueil particuliers
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[3] => Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
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[Titre] => Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
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[0] => Facture de téléphone
[1] => Chèque énergie
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)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
)
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(
[Paragraphe] => Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une décrivant le litige.
[1] => Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Votre service d'eau a maximum pour vous répondre.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le médiateur de l'eau
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
[1] => Le recours au médiateur de l'eau est .
[2] => Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
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(
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(
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(
[Titre] => En ligne
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[0] => Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :
[1] => Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.
[2] => Vous devez scanner les justificatifs suivants :
[3] => Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Saisir en ligne le médiateur de l'eau
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(
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(
[Paragraphe] => Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.
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(
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(
[Paragraphe] => Copie recto/verso de votre facture d'eau
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[Paragraphe] => Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
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(
[Paragraphe] => Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :
[1] => Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.
[2] => Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :
[3] => Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.
[4] => L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
)
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(
[Paragraphe] => Copie recto/verso de votre facture d'eau
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(
[Paragraphe] => Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
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(
[Paragraphe] => Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Médiateur de l'eau
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(
[Paragraphe] => Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[2] => 75366 Paris Cedex 08
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[Paragraphe] => Par internet
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)
)
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur de l'eau
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un .
[1] => Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
[2] => Votre service d'eau et vous-même êtes ou la proposition du médiateur de l'eau.
[3] => L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.
[4] => Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Vous acceptez la proposition
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(
[0] => Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.
[1] => Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.
)
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(
[Titre] => Vous refusez la proposition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.
[1] => Vous pouvez du lieu de votre résidence pour régler votre litige.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
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[Titre] => Saisir en ligne le médiateur de l'eau
[Source] => Médiateur de l'eau
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Saisine du médiateur de l'eau
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.
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(
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(
[ID] => R2579
[URL] => https://www.mediation-eau.fr/userfiles/files/Formulaire-de-saisine.pdf
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[format] => application/pdf
[poids] => 253.2 KB
[type] => Formulaire
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[Titre] => Saisir le médiateur de l'eau
[Source] => Médiateur de l'eau
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41612
[URL] => http://www.mediation-eau.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site du médiateur de l'eau
[Source] => Médiateur de l'eau
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F389
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F664
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1557
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
)
)
)