Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation si la consommation d'eau a précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau . Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Modèle de document
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Demander la vérification de son compteur d'eau
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez .
Selon votre commune de résidence, il est possible de pour payer vos factures d’eau.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
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[Titre] => Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
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[Paragraphe] => Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation si la consommation d'eau a précédant l'envoi de la facture.
[1] => Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de .
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?
)
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(
[0] => Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau . Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
[1] => Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
)
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(
[Paragraphe] => Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
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[Titre] => Vous avez détecté une fuite d'eau
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(
[0] => Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour .
[1] => En effet, si vous présentez à votre service d’eau une indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
[2] => L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
[3] => Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
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[Titre] => Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[Titre] => Vous n'avez rien détecté
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(
[0] => Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :
[1] => Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
[2] => Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
[3] => Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
[4] => En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).
)
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[Titre] => Demander la vérification de son compteur d'eau
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?
)
[Paragraphe] => En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?
)
[Paragraphe] => Selon votre commune de résidence, il est possible de pour payer vos factures d’eau.
)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
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[Titre] => Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
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[Titre] => Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
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[Titre] => Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
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[Titre] => La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
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)
[Titre] => Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
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