Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez). Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Facture trop élevée Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs Mauvaise estimation de la consommation d'énergie Problème lié à la livraison d'énergie
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.
Particuliers (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus) Microentreprises ou TPE (professionnels de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros) Non professionnels (associations à but non lucratif, copropriétés...).
Les personnes suivantes peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie :
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui ).
Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur.
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un .
Votre réclamation écrite ne doit .
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ou par .
À noter
Téléservice
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
Accéder au simulateur Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
Voir l'adresse La saisine du médiateur national de l'énergie est .
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre .
Le médiateur national de l'énergie formule une dans un . En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cette recommandation est écrite.
La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un .
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur national de l'énergie ?
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[0] => Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui ).
[1] => Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
[2] => En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur.
[3] => Vous devez garder une copie de votre réclamation.
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[Paragraphe] => Comment est traitée la demande par le médiateur national de l'énergie ?
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[3] => La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
[4] => Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un .
[5] => Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
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