L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.
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[3] => Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
)
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[Paragraphe] => En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
)
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[1] => Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.
[2] => La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
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[1] => Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement
[2] => En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
[3] => Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.
[4] => Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
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[1] => Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
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[Paragraphe] => Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?
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[0] => Dès que l'impayé est établi, le bailleur a pour le signaler à la Caf (ou la MSA).
[1] => Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.
[2] => La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
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[Paragraphe] => le bailleur risque une amende de s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).
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[Paragraphe] => Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?
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[0] => Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
[1] => Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
[2] => La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
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[Titre] => En cas de plan d'apurement du bailleur
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[0] => La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
[1] => Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
[2] => Le de l'aide au logement est alors si les suivantes sont remplies :
[3] => Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.
[4] => Le FSL dispose alors d'un délai de pour établir un plan d'apurement.
[5] => Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
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[0] => La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de
[1] => Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
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[4] => Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
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[Paragraphe] => Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
[Complement] => Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
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[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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