Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
- Code de procédure civile : article 58
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
- Code de procédure civile : article 648
- Code de procédure civile : article 32-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
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[0] => Logement décent
[1] => Documents et informations obligatoires
[2] => Travaux
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[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
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[Paragraphe] => La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
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[Paragraphe] => Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un de délivrer au locataire unede justifier qu'il occupe bien le logement.
[1] => Après la de la par le commissaire de justice, le locataire a .
[2] => Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater.
[3] => Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
[4] => Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la à un ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Paragraphe] => Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité une autorité de police ou de gendarmerie
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[Paragraphe] => Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
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(
[Paragraphe] => Faire intervenir le juge
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(
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(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
[1] => La requête doit comporter les informations suivantes :
[2] => La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le rédigé par le commissaire de justice.
)
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(
[Paragraphe] => Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
)
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(
[Paragraphe] => Identité du locataire et adresse de son domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une ), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une )
)
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(
[Paragraphe] => Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
)
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(
[Paragraphe] => Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
)
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[Paragraphe] => Décision du juge
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(
[Titre] => Le juge estime que la requête est fondée
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(
[0] => Le juge rend sa décision par . Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
[1] => En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
[2] => Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
)
)
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(
[Titre] => Le juge rejette la requête
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge rend sa décision par .
[1] => Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
[2] => Mais vous pouvez engager une procédure pour .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le locataire de la décision du juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez pour charger un commissaire de justice de l'ordonnance au locataire.
[1] => La signification doitindiquer au locataire les informations suivantes :
[2] => Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
)
[Attention] => Array
(
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le locataire peut , en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Date de l’acte du commissaire de justice
)
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une ), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une )
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
)
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(
[Paragraphe] => Nom et adresse du destinataire de la signification
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(
[Paragraphe] => Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
)
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(
[Paragraphe] => Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
)
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(
[Paragraphe] => Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
)
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(
[Paragraphe] => Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement , indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des et de .
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux
)
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(
[0] => Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
[1] => Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse , qui doit contenir les informations suivantes :
[2] => Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
)
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(
[Paragraphe] => La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice . Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Logement meublé
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la , par exemple).
[1] => Le juge compétent est le dont dépend le logement loué.
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
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[Titre] => Loyers impayés et expulsion du locataire
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806642/
[ID] => R38349
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
[Complement] => Logement loué vide : démarche
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024462943/
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[Titre] => Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
[Complement] => Logement loué vide : démarche
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623153/
[ID] => R38348
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[Titre] => Code de procédure civile : article 58
[Complement] => Saisir le juge
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939377
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
[Complement] => Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411012
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[Titre] => Code de procédure civile : article 648
[Complement] => Forme des actes du commissaire de justice
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 32-1
[Complement] => Amende en cas de procédure abusive
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120923/
[ID] => R49647
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
[Complement] => Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921
[ID] => R52663
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
[Complement] => Bail mobilité (expulsion pour impayé)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R433-5
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R74742
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039375560/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R433-6
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2698
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[Titre] => Commandement de payer
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(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
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(
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(
[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[ID] => R62708
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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(
[ID] => R60351
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
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[Titre] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
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[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
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