Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
- Une saisie liée à , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple,saisie sur compte bancaire )Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouveSaisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles dudébiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personneSaisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas decréance importanteSaisie conservatoire . Elle empêche temporairement ledébiteur de vendre ou de déplacer les biens saisisSaisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)Saisie des récoltes sur pieds Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par ledébiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fortSaisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis aucréancier , si cette remise est justifiée.
Pour en savoir plus
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[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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