Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . Nous vous expliquons.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1850
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-04-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[1] => Justice
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[3] => Saisie sur compte bancaire
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[Titre] => Saisies et recouvrements
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[Titre] => Saisie d'argent
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(
[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
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(
[ID] => N277-2
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[Titre] => Saisie d'un bien
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(
[0] => Saisie conservatoire
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[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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(
[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
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[SousDossierPere] => Saisie d'argent
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . Nous vous expliquons.
)
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[Paragraphe] => Vous êtes
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Débiteur
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[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous êtes débiteur
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[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Vous êtes débiteur
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
[1] => Votre doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
[2] => Ensuite, le commissaire de justice , c'est-à-dire délivre, cet à votre banque.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
[1] => Ensuite, le commissaire de justice cet à votre banque.
[2] => Le commissaire de justice doit vous informer, par , de la signification de la saisie à votre banque dans un .
[3] => L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le compte bancaire saisi est un , le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant les 15 qui suivent la de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
[1] => Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
[2] => Durant ces 15 , vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
[3] => Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Durant ces 15 , le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculé le montant de la saisie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. , c'est le.
[1] => Il est interdit d'y prendre les , compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des de l'origine de ces sommes dans les 15 qui suivent la de la saisie à la banque.
[2] => En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Compte bancaire avec moins de 646,52 €
[Paragraphe] => Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => S'il y a sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
)
)
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(
[Titre] => Compte bancaire avec plus de 646,52 €
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(
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(
[Titre] => Compte bancaire avec sommes insaisissables
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(
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(
[Titre] => Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €
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[1] => Alors, après la saisie :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables
)
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(
[Paragraphe] => La saisie à faire est de
)
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(
[Paragraphe] => Le SBI est de
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie faite est de
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => Alors, après la saisie :
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(
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[Paragraphe] => Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables
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[Paragraphe] => La saisie à faire est de
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[Paragraphe] => Le SBI est de
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[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI)
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)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Autre cas
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(
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(
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[1] => Alors, après la saisie :
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Le compte bancaire a . Il ne comporte aucune somme insaisissable
)
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le SBI est de
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)
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie faite est de
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sommes insaisissables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines sommes sont :
[1] => Certaines sommes sont :
)
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(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de solidarité spécifique (ASS)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités représentatives de frais professionnels
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime d'activité
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu de solidarité active (RSA)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire net
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations de salaire pour heures supplémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages en nature
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de départ volontaire à la retraite
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de retour à l'emploi (ARE)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions et rentes viagères d'invalidité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions de retraite et pensions de réversion
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les prestations familiales peuvent être saisies .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie sur compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la saisie après que le commissaire de justice vous a informé, par , de la de la saisie à votre banque.
[1] => Pour cela, vous devez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1 suivant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). Si le juge rend une à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de contestation de la saisie
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous avez pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par , de la de la saisie à votre banque.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois
[Expression] => ordonnance
)
[1] => Si le juge rend une à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans contestation de la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Sans action de votre part durant le délai d'un mois
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Autoriser le paiement immédiat de la somme due
[LienIntra] => Array
(
[0] => créancier
[1] => signifiera
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois
[LienIntra] => signifiera
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[LienIntra] => mainlevée
)
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes créancier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T14245
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une saisie sur compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des sur des sommes d'argent.
[1] => Vous devez être muni d'un , constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
[2] => Vous devez vous adresser à un , qui se chargera d'établir un et de le à la banque du . Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de la saisie sur compte bancaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculé le montant de la saisie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le dépasse le montant présent sur le compte bancaire. , c'est le .
[1] => Il est interdit de prélever (par exemple : minima sociaux).
[2] => En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire avec moins de 646,52 €
[Paragraphe] => Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => S'il y a sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire avec plus de 646,52 €
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire avec sommes insaisissables
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le jour de la saisie :
[1] => Alors, après la saisie :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie à faire est de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le SBI est de
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie faite est de
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le jour de la saisie :
[1] => Alors, après la saisie :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie à faire est de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le SBI est de
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie faite est de
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le jour de la saisie :
[1] => Alors, après la saisie :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compte bancaire a . Il ne comporte aucune somme insaisissable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie à faire est de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le SBI est de
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie faite est de
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sommes insaisissables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines sommes sont :
[1] => Certaines sommes sont :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de solidarité spécifique (ASS)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités représentatives de frais professionnels
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime d'activité
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu de solidarité active (RSA)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire net
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations de salaire pour heures supplémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avantages en nature
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de départ volontaire à la retraite
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de retour à l'emploi (ARE)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions et rentes viagères d'invalidité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions de retraite et pensions de réversion
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les prestations familiales peuvent être saisies .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur conteste la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le conteste la saisie dans le mois qui suit la date de, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ().
[1] => Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque rendue par le juge à l'encontre de la contestation du .
[2] => La banque vous paie ensuite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur laisse passer le délai d'un mois
[Paragraphe] => Si le ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur accepte la saisie
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Plusieurs situations sont possibles :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due
[LienIntra] => signifier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois
[LienIntra] => signifier
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le débiteur négocier la de la saisie durant le délai d'un mois
[LienIntra] => mainlevée
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1437
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025802/
[ID] => R33158
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
[Complement] => Saisie sur compte bancaire (principes)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938468/
[ID] => R33159
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
[Complement] => Procédure de saisie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938483/
[ID] => R33161
)
[Titre] => Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
[Complement] => Paiement de la somme saisie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938493/
[ID] => R33162
)
[Titre] => Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
[Complement] => Recours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938515/#LEGISCTA000025938515
[ID] => R71559
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23
[Source] => Legifrance
[Complement] => Compte joint : R211-22
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025791/
[ID] => R33164
)
[Titre] => Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
[Complement] => Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938440
[ID] => R33163
)
[Titre] => Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
[Complement] => Paiement de la somme saisie
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31185
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les types de revenus saisissables ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10404
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
)
)
)