Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
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[Paragraphe] => Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
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[Paragraphe] => S'il y a sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
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[0] => Votre compte bancaire peut avoir reçu des (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
[1] => L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
[2] => Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
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[Paragraphe] => Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables
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[Paragraphe] => Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI)
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[Paragraphe] => La saisie faite est de
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[Titre] => Autre cas
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[1] => Alors, après la saisie :
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[Paragraphe] => Le compte bancaire a . Il ne comporte aucune somme insaisissable
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[Paragraphe] => Le SBI est de
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
[Complement] => Articulation du SBI avec des sommes saisissables
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393086
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[Titre] => Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Frais bancaires
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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[Titre] => Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
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