Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
- Code de la sécurité sociale : article L821-5
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
- Code de l'action sociale et des familles : article L162-48
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
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(
[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
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[Titre] => Saisie sur salaire
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[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
)
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[Paragraphe] => Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à .
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[Paragraphe] => Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
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[0] => La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant .
[1] => Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
[2] => Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
[3] => En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
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[Paragraphe] => Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
)
[Paragraphe] => Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
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[0] => Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
[1] => Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
[2] => Cette somme est au minimum égale à .
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
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[Titre] => Autre dette
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[Paragraphe] => Calcul du montant maximum de la saisie
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[Paragraphe] => Estimation du montant de la saisie
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[0] => Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
[1] => Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul.
[2] => Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de .
[3] => Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
[4] => Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
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(
[Titre] => Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
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[Paragraphe] => Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à + (2 500 - ) = par mois.
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[Paragraphe] => Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le , c'est-à-dire au moins .
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(
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(
[Titre] => Saisie sur compte bancaire
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[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
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[Paragraphe] => Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à .
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(
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[Paragraphe] => les prestations familiales peuvent être saisies .
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[Paragraphe] => Indemnités de rupture conventionnelle
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(
[Titre] => Saisie administrative à tiers détenteur
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(
[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
)
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[Paragraphe] => Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à .
)
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[Paragraphe] => Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
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[Titre] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
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[Titre] => Saisie sur compte bancaire
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[Titre] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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[Complement] => Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
[Complement] => Saisie des rémunérations
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
[Complement] => Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
[Complement] => Prime d'activité : L845-5
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article L162-48
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Barème des saisies sur rémunérations
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Ascendant
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Pacs
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[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[Titre] => Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
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[Titre] => La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
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