Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont .

Toutefois, il existe et la situation selon la .

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

Debug Information

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                                                                    [1] => La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  par trimestre.
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                                                                    [1] => La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  par trimestre.
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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
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                    [Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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                    [Titre] => Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
                    [Complement] => Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-France
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                    [Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
                    [Complement] => Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
                    [PivotLocal] => msa
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                        )

                    [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                )

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            [0] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/
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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
                    [Complement] => Condition d'invalidité
                )

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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900872/2015-07-17
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                    [Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
                    [Complement] => Assurance invalidité du régime agricole
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                )

            [Titre] => Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
        )

)

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