Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12mois civils précédant l'interruption de travailAvoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (), votre capacité de travail ou de gain est .
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être depuis au 1 jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (, ) soit par vous-même.
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de pension d'invalidité
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2 ou 3 catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la . Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 ou 3 catégorie.
Formule de calcul
Votre pension est calculée . Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit par mois en 2025).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si ou si .
Impôt sur le revenu Contributions sociales (CSG et CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) .
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut .
Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnelExpiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension , (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
- Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
- Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
- Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
- Code de la sécurité sociale : article D341-1
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
- Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
- Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
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[Paragraphe] => Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente .
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[Paragraphe] => Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
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[0] => Vous devez être depuis au 1 jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
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[Paragraphe] => Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le horaire au cours des 12 précédant l'interruption de travail
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2024. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
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[Paragraphe] => Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
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[0] => Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (, ) soit par vous-même.
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[0] => Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
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[Paragraphe] => soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1 demande,
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(
[Paragraphe] => Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
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(
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(
[Paragraphe] => Catégories d'invalidité
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
[1] => C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
[2] => Être reconnu invalide de 2 ou 3 catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la . Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 ou 3 catégorie.
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 catégorie à la 1 catégorie.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formule de calcul
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre pension est calculée . Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit par mois en 2025).
[1] => La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
[2] => Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si ou si .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité
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[Paragraphe] => Catégorie d'invalidité
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 catégorie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 50 %
[1] => 40 %
)
[LienInterne] => majoration pour tierce personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 601,89 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 229,10 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
[1] => En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
[2] => La pension d'invalidité peut .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Impôt sur le revenu
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contributions sociales (CSG et CRDS)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
[1] => Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
)
[Paragraphe] => Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension , (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne travaillez plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
[1] => L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
[2] => Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour , ou ), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous travaillez
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
[1] => Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes au chômage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
[1] => L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
[2] => Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19040
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Assurance maladie - 3646
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3646
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
[7] => Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, avant de contacter l'Assurance maladie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendredi de 7h30 à 12h
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez contacter un .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/
[ID] => R43046
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
[Complement] => Condition d'invalidité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172605
[ID] => R36242
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
[Complement] => Montant de la pension d'invalidité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172606
[ID] => R32919
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
[Complement] => Démarche
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172608
[ID] => R34005
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
[Complement] => Age de la retraite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034736797
[ID] => R49335
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D341-1
[Complement] => Age de la retraite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797
[ID] => R33283
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
[Complement] => Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173389
[ID] => R33995
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
[Complement] => Condition d'invalidité
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173390
[ID] => R36243
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
[Complement] => Montant de la pension d'invalidité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173391
[ID] => R32920
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
[Complement] => Démarche
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1261
[URL] => https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf
[audience] => Particuliers
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[poids] => 714.4 KB
[numerocerfa] => 11174*05
[autrenumero] => S4150
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de pension d'invalidité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19408
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[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 11980*03
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
[NoticeLiee] => Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19409
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11981.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 50.8 KB
[numerocerfa] => 11981*04
[autrenumero] => 2411-2014
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
[NoticeLiee] => Notice explicative pour la demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10945
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
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)
[Titre] => Régime général : pension d'invalidité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56113
)
[Titre] => Mois civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14924
)
[Titre] => Consolidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42068
)
[Titre] => À terme échu (versement des pensions de retraite)
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(
[Paragraphe] => À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31127
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Smic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13093
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)
[Titre] => Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14946
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)
[Titre] => Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14945
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
)
)
)