Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le de la pension d'invalidité (salarié ou non salarié) .
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé ). Il est fixé :
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de .
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de .
Les sont les suivants :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2023 versée en décembre 2024, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2023 à septembre 2024.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
Attention
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14945
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14945
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Invalidité du salarié dans le secteur privé
[3] => Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
[SousThemePere] => Invalidité
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31700
)
[Titre] => Invalidité du salarié dans le secteur privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
[1] => Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le de la pension d'invalidité (salarié ou non salarié) .
[1] => De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé ). Il est fixé :
[2] => Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de .
[3] => Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
[4] => La des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de .
[5] => Les sont les suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2023 versée en décembre 2024, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2023 à septembre 2024.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un .
[1] => Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
[2] => Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
[3] => La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
[4] => La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
[5] => Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
[6] => La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7 mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
[7] => Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'examen du cumul s'effectue au 1 janvier 2025, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1 décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
[1] => Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de soit par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de de salaire se cumulant à votre pension (total ).
[2] => Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de , votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
[3] => C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de .
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes non salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le calcul du cumul est apprécié . Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1 janvier 2025, la période de référence s'étale du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
[1] => La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1 octobre.
[2] => Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
[3] => La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
[4] => La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
[5] => Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F672
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11156
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général et résidez dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cramif.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général et résidez dans un autre département
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172607
[ID] => R34004
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
[Complement] => Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173393/
[ID] => R34006
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21
[Complement] => Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13084
)
[Titre] => Assiette
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Base de calcul
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13093
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14946
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
)
)
)