Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse ( ou ).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14946
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14946
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Invalidité du salarié dans le secteur privé
[3] => Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
[SousThemePere] => Invalidité
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31700
)
[Titre] => Invalidité du salarié dans le secteur privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
[1] => Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
[1] => Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse ( ou ).
[2] => Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'aggravation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu par la CPAM ou la MSA.
[1] => Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
[2] => Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d'invalidité.
[3] => Vous êtes informé de la décision de révision par lettre .
[4] => Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2024 mais que l'aggravation date du mois de juin 2024, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'amélioration
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il y a 2 cas de figure possibles :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie que vous
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos revenus sont supérieurs à de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
[1] => La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous percevez une pension d’invalidité de par mois et commencez une activité professionnelle générant mensuels. Si ce montant dépasse de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM ou la MSA.
[1] => Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
[2] => Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d'invalidité.
[3] => Vous êtes informé de la décision de révision par lettre .
[4] => Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2024 lors de votre déclaration et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1 octobre).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31700
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Invalidité du salarié dans le secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11156
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
[Complement] => Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d'Ile-de-France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cramif.fr/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172607
[ID] => R34004
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
[Complement] => Principes généraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173389
[ID] => R33995
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
[Complement] => Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173394
[ID] => R34007
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article R341-22
[Complement] => Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172604
[ID] => R36241
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
[Complement] => Taux d'invalidité
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10945
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime général : pension d'invalidité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64767
[URL] => https://www.msa.fr/lfp/sante/invalidite-inaptitude
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64725
)
[Titre] => Pension d'invalidité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière versée à une personne, dont sa capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%), suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1438
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14945
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
)
)
)