Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.
Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts) Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
La est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
Pour cela, l'administration s'adresse à un , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement. Le solde du compte saisi Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (646,52 € ).
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément au et à vous-même, en tant que .
Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Montant prélevé
Le montant à prélever () correspond au montant dû.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limite de .
Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours) Obligation de paiement Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
La démarche à faire dépend de la nature de l'impayé :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Voir l'adresse Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Voir l'adresse Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Livre des procédures fiscales : article L262
- Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
- Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-30 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
- Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F31716
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-04-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[1] => Justice
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[3] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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[SousThemePere] => Réparation du préjudice
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[Titre] => Saisies et recouvrements
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[Titre] => Saisie d'argent
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[0] => Saisie conservatoire
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[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
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[SousDossierPere] => Saisie d'argent
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
[1] => Il peut s'agir des impayés suivants :
[2] => Pour cela, l'administration s'adresse à un , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
)
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(
[Paragraphe] => Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
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[Paragraphe] => Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
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[Paragraphe] => Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
)
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Avis de saisie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis de SATD est simultanément au et à vous-même, en tant que .
[1] => Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
[2] => L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une SATD peut concerner une seule ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Sommes pouvant être saisies
)
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(
[0] => Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
[1] => La créance doit représenter une somme :
[2] => Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => déjà due
)
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(
[Paragraphe] => ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
)
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Tous vos comptes bancaires (sauf le ) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
)
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)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant prélevé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant à prélever () correspond au montant dû.
[1] => Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
[2] => La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limite de .
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le solde du compte saisi
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[Paragraphe] => Et le montant du ().
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui contacter en cas de SATD ?
)
[Paragraphe] => Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD
)
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(
[Paragraphe] => Soit par mail, en vous connectant à
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?
)
[Paragraphe] => La démarche à faire dépend de la nature de l'impayé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Amende ou condamnation pécuniaire impayée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.
[1] => La contestation doit porter sur le fait que l'avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsque l'avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.
[2] => Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
[3] => Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
[4] => Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
[5] => L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.
[6] => L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
[7] => En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
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(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/dd_fip
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)
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(
[Titre] => Autres impayés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.
[1] => Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
[2] => Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
[3] => Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
[4] => Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
[5] => L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.
[6] => L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
[7] => En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
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(
[Paragraphe] => Obligation de paiement
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(
[Paragraphe] => Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
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(
[Paragraphe] => Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/dd_fip
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)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
[1] => Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
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(
[Paragraphe] => Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
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(
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(
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)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Régularité de l'avis de SATD
[Paragraphe] => Vous devez saisir le .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Obligation de paiement, montant de la dette, exigibilité des sommes
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Impôt sur le revenu
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal administratif compétent est .
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôts locaux
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12557
)
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal administratif compétent est .
[2] => Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Le recours à un avocat
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12558
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
[1] => Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Le recours à un avocat
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F110
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L262
[Complement] => Saisie administrative à tiers détenteur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147341/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
[Complement] => Contestation et recours
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147393/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
[Complement] => Contestation et recours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-30-20191127
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[Complement] => SATD
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003
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)
[Titre] => Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[Complement] => Recours administratif : articles 117 à 119
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036365939
[ID] => R52411
)
[Titre] => Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
[Complement] => Opposition administrative (amende)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037797197/
[ID] => R52414
)
[Titre] => Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
[Complement] => Plafonnement des frais bancaires
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51726
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Je veux contester une SATD, comment procéder ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R62695
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/cedef/saisie-administrative-tiers-detenteur-satd
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si je reçois un avis de SATD ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
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(
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[Titre] => Créance
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(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Titre] => Compte-titres
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(
[Paragraphe] => Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, ...).
)
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => SATD
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[Paragraphe] => Saisie administrative à tiers détenteur
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[type] => Sigle
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[Titre] => TTC
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(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
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