Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du . Nous vous expliquons.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le a engagé cette procédure à partir du 1 juillet 2025 ou avant cette date :
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Pour en savoir plus
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
- Barème des saisies sur rémunérations
- Code des procédures civiles d'exécution : article R212-1-5
- Code des procédures civiles d'exécution : article R212-1-6
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-7
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article L212-14
- Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
- Légalisation
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F115
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-07-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Justice
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[3] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Réparation du préjudice
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[Titre] => Saisies et recouvrements
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[Titre] => Saisie d'argent
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[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
[2] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
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(
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(
[ID] => N277-2
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[2] => Saisie d'un véhicule à moteur
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
[4] => Saisie immobilière
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
)
)
)
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[SousDossierPere] => Saisie d'argent
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du . Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le a engagé cette procédure à partir du 1 juillet 2025 ou avant cette date :
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => À partir du 1er juillet 2025
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Comment un créancier peut-il engager une saisie sur salaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :
[1] => Le indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :
[2] => D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le , sinon il n'est pas valable.
[3] => La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charger un commissaire de justice de délivrer un au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le , le jour de sa au débiteur ou le 1 suivant.
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à la saisie sur salaire. Mais il peut préférer engager une procédure de (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer
[Paragraphe] => Les informations obligatoires varient selon qu'un concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aucune inscription ne figure sur le registre
[Paragraphe] => Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Le titre exécutoire
)
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(
[Paragraphe] => Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. Et l'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction des articles et du code des procédures civiles d'exécution
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que saisir le juge de l'exécution par d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
)
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(
[Paragraphe] => L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une inscription figure déjà sur le registre
[Paragraphe] => Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titre exécutoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut faire le débiteur qui reçoit le commandement de payer ?
)
[Paragraphe] => Après avoir reçu le , le débiteur peut :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou contester le commandement de payer devant le . Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la du , la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Pour quoi et comment rechercher un accord débiteur/créancier ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Demande du débiteur au commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir reçu le commandement de payer, le peut choisir de rechercher un accord avec le sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
[1] => Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervention du commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.
[1] => S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Résultat de la tentative d'accord
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'accord proposé est accepté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le créancier et le débiteur acceptent l'accord proposé par le commissaire de justice, le commissaire de justice rédige un .
[1] => Le commissaire de justice doit ensuite envoyer une copie du au créancier et au débiteur.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le débiteur n'applique pas l'accord conclu
[Expression] => Array
(
[0] => commissaire de justice répartiteur
[1] => procès-verbal de saisie
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du , sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire lié à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'accord proposé est refusé
[Paragraphe] => Le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un , puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du au débiteur, sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le commandement de payer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de contester le commandement de payer, notamment , c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.
[1] => Le peut être contesté devant .
[2] => Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1 suivant au commissaire de justice qui a signifié le , sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.
[3] => Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.
[4] => Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la du , cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.
[5] => Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1 président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer
[Paragraphe] => Les informations obligatoires varient, selon qu'un concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aucune inscription n'existe
[Paragraphe] => Pour être valable, le doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. L'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction des articles et du code des procédures civiles d'exécution
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que saisir le juge de l'exécution par d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une inscription existe déjà
[Paragraphe] => Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut (en caractères très apparents).
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclencher la saisie sur salaire après le commandement de payer ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la désignation d'un « commissaire de justice répartiteur »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un .
[1] => Selon les cas, le désigné peut être :
[2] => Le sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le , c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un autre commissaire de justice.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le débiteur et son employeur sont informés de l'identité et des coordonnées du . Ces informations sont également inscrites sur le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire signifier un « procès-verbal de saisie »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le créancier doit charger le
[1] => un
)
[Expression] => le procès-verbal de saisie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le doit être accompagné
[Expression] => Array
(
[0] => commissaire de justice saisissant
[1] => commandement de payer
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le commissaire de justice doit respecter les délais
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour être valable, le doit contenir
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les nom et domicile du débiteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction des articles , et
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'identité et les coordonnées du qui a été désigné
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signifier le à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du , sinon le n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un est conclu dans le délai de 3 mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscrire le sur le , le jour de sa signification ou le 1 suivant, sinon il n'est pas valable.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notifier au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon n'est pas valable. est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau préalable soit nécessaire.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie sur salaire après son déclenchement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.
[1] => Pour cela, il doit de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.
[2] => Avoir un est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint .
[3] => Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.
[4] => En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1 président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un autre créancier peut-il se joindre à la saisie sur salaire en cours ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :
[1] => Un mois après la signification du , l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :
[2] => Pour être valable, doit contenir les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charger un commissaire de justice de délivrer un au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le , le jour de sa au débiteur, ou le 1 suivant.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De signifier un au 1 créancier, ou, si le a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De notifier au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De l'inscrire au le jour de la signification ou le 1 suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les nom, prénoms et domicile du débiteur,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titre exécutoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18485
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié
[1] => doit fournir au créancier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au plus tard dans les 15 jours
[1] => l'entreprise doit fournir au
)
[Expression] => procès-verbal de saisie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Chaque mois
[Expression] => commissaire de justice répartiteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin
[Expression] => commissaire de justice répartiteur
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les cessions, saisies, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les cessions, les saisies, les , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour être valable, le doit contenir
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les nom et domicile du débiteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au une somme égale à la fraction saisissable du salaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reproduction des articles , et
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'identité et les coordonnées du qui a été désigné
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de maximum et à payer des . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce n'est qu'après la de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14486
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des perçus au cours des 12 mois précédant .
[1] => Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
[2] => Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
[3] => En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation de retour à l'emploi (ARE)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de départ volontaire à la retraite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions et rentes viagères d'invalidité
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pensions de retraite et pensions de réversion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation aux adultes handicapés (AAH)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation de solidarité spécifique (ASS)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de licenciement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de mise à la retraite
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités représentatives de frais professionnels
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de rupture conventionnelle
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prime d'activité
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes de participation et d'intéressement
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenu de solidarité active (RSA).
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14487
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
)
[Paragraphe] => Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Impayé de pension alimentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
[1] => Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
[2] => Cette somme est au minimum égale à .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre dette
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul du montant maximum de la saisie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Estimation du montant de la saisie
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
[1] => Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul.
[2] => Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de .
[3] => Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
[4] => Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 9
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 46
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 13
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Total des ressources mensuelles saisissables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part saisissable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Montant maximum de la saisie
[1] => (montant cumulé)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/20
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 18,50 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de et jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 53,67 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de et jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/5
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 124,17 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de et jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 211,67 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de et jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/3
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 328,61 €
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au delà de et jusqu'à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2/3
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 567,50 €
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 tranche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 100 %
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 567,50 €
)
[1] => + la totalité des sommes au-delà de
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à - (( - ) x 1/3) = par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de , le montant de la saisie peut aller jusqu'à + (2 500 - ) = par mois.
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, partenaire de ou concubin dont les ressources sont inférieures à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendant
[Valeur] => 646,52 €
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le , c'est-à-dire au moins .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57371
[URL] => https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont versées au créancier les sommes saisies sur le salaire ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un seul créancier
[Paragraphe] => Chaque mois, le versement au créancier les sommes qu’il a reçues de l'employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plusieurs créanciers
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont réparties les sommes saisies ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment sont versées les sommes saisies ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d’abord, le doit un à chaque créancier qui a inscrit un ou un sur le.
[1] => Ce doit comporter un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut en demander la vérification par le greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
[2] => Pour être valable, le doit indiquer que chaque créancier a un délai de 8 jours pour adresser ses remarques au .
[3] => À l’issue de ce délai, le établit un . Cet est aux créanciers et au débiteur.
[4] => Le débiteur ou chaque créancier peut contester devant le juge de l’exécution, à la condition de le faire dans un délai de 8 jours. S’il le fait, il doit en avertir le le jour même ou le 1 suivant, par lettre recommandée avec accusée de réception.
[5] => Au moins 1 fois toutes les 6 semaines, le réverse aux créanciers les sommes reçues de l'employeur.
[6] => Il répartit le montant total reçu entre les créanciers conformément à .
[7] => Chaque créancier reçoit un montant proportionnel au montant de sa créance (dette initiale, frais et intérêts).
[8] => Chaque paiement est accompagné d’un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut demander la vérification de ce décompte au greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans l’attente de la décision du juge de l’exécution, les sommes saisies et reçues par le sont conservées (ou ) à la Caisse des dépôts et consignations.
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la saisie sur salaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :
[1] => En cas de mainlevée, le doit réaliser les actions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur décision du juge de l'exécution,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radier le et les inscrits sur le .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant juillet 2025
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À partir du 1 juillet 2025, certaines des règles de la procédure de saisie sur salaire changent.
[1] => Selon l’étape en cours à cette date (l’employeur applique déjà les retenues sur le salaire du débiteur, le juge a autorisée la saisie sur salaire, la requête vient d’être déposée devant le juge), les modalités de poursuite de la procédure de saisie sur salaire varient :
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’employeur verse déjà une partie du salaire au greffe du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À partir du 1 juillet 2025
[1] => cesser tout versement au greffe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À partir du 1 juillet 2025
[1] => transmise
[2] => au commissaire de justice du créancier
)
)
[2] => Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire
[Expression] => registre numérique des saisies des rémunérations
)
[4] => Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025, notamment :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les sommes versées par l’employeur jusqu'au 30 juin 2025 sont réparties, avant le 1 octobre 2025, entre les concernés par le greffe du tribunal.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une , son siège social)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du débiteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant pour lequel la saisie a été autorisée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des sommes qui ont déjà été réparties entre les créanciers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’il y a lieu, montant des sommes perçues avant le 1 juillet 2025 et qui n’ont pas été réparties.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commissaire de justice doit transmettre le procès-verbal au .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’entreprise se verra signifier un , et elle devra désormais verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge a autorisé la saisie sur salaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est par le greffe du tribunal du créancier.
[1] => Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes :
[2] => Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au .
[3] => À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le .
[4] => Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au .
[5] => Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du débiteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge n’a pas encore rendu sa décision à l’issue de la conciliation
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappel sur l'étape qui consiste à faire appel au juge
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Conditions à respecter avant de déposer une requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Faire appel au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit obligatoirement avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance).
[1] => Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
[2] => Le juge compétent est le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur.
[3] => Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le créancier peut lui-même saisir
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour saisir le
[LienIntra] => Array
(
[0] => requête
[1] => titre exécutoire
)
)
[6] => La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire .
[7] => La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
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[type] => Local
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une , sa dénomination et son siège social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'employeur du débiteur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indications concernant le versement des sommes saisies.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la tentative de conciliation devant le juge ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Convocation à l'audience
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Durant l'audience
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin de l'audience
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le et le sont convoqués au moins avant la date de l'audience de conciliation.
[1] => Le tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
[2] => Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
[3] => L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un (démarche payante).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un accord est trouvé
[Paragraphe] => Un est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le désaccord persiste
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur n'a pas contesté la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un est rédigé. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée.
[1] => Le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier.
[2] => Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes :
[3] => Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au .
[4] => À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le .
[5] => Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au .
[6] => Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du débiteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur a contesté la saisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un est rédigé.
[1] => Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
[2] => Lorsque le juge de l’exécution autorise la saisie sur salaire, et dès ce jugement n’est plus susceptible de recours (car le délai de recours est expiré, ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
[3] => Cette transmission prend la forme d'un contenant les informations suivantes :
[4] => Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au .
[5] => À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le .
[6] => Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au .
[7] => Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 juillet 2025.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
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(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du débiteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
)
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(
[Paragraphe] => Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Et aussi : obligations de l'employeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Permanence juridique
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
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[Titre] => Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431953
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[Titre] => Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
[Complement] => Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163440
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[Titre] => Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations
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[Titre] => Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
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(
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[Titre] => Barème des saisies sur rémunérations
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L212-14
[Source] => Legifrance
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051795660
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
[Source] => Legifrance
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Definition] => Array
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(
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[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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(
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[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
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[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
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(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66269
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[Titre] => Procès-verbal (agent public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R42963
[type] => Sigle
)
[Titre] => SATD
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(
[Paragraphe] => Saisie administrative à tiers détenteur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1004
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31185
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les types de revenus saisissables ?
)
)
)